Description
Avec cette prime , l'agence de l'eau accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d'assainissement jusqu'à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques.
Modalités de calcul de la prime :
L'assiette de la prime est la quantité de pollution domestique éliminée.Le montant de la prime s'obtient en multipliant l'assiette par les taux et par les coefficients de conformité :
- l'assiette de la prime est la quantité annuelle de pollution d'origine domestique éliminée par la station. Son calcul intègre la pollution d'origine domestique émise, les apports externes et le rendement moyen annuel de la station.
- les taux sont appliqués pour chaque paramètre de pollution (DCO, DBO5, MES, NR, P).
- les coefficients de conformité pondèrent le produit de l'assiette par les taux (coefficient de conformité du système d'autosurveillance, coefficient de destination des boues, coefficient de conformité des performances et coefficient de conformité de la collecte).
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Qui peut percevoir cette prime ? Seuls les maîtres d'ouvrage publics des stations de traitement des eaux usées :
- dont la capacité nominale de traitement est supérieure à 12 kg/j de DBO5,
- conformes en équipement à la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
- disposant d'une autosurveillance opérationnelle,
- justifiant d'un prix moyen du service de l'assainissement supérieur ou égal à 1€HT/m3 pour une facture type de 120m3 à partir de 2020.
Le seuil de versement de la prime est fixé à 1500 € par dispositif d'épuration et par année.