NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

La conservation de la biodiversité patrimoniale et des milieux ordinaires, ainsi que des continuités écologiques constitue l'un des enjeux clés de la transition écologique.

Trois types de projets peuvent être accompagnés :

• Restauration d'espaces naturels concourant à la préservation ou amélioration de la biodiversité/des paysages) : création de zones refuges ou de circulation pour la faune, création de coulées ou ceintures vertes, aménagement écologique de lisières, renaturation de friches urbaines ... ;
• Aménagements d'espaces naturels permettant une découverte du site sans porter atteinte au milieu naturel : création de sentiers botaniques... ;
• Rétablissement/maintien des continuités écologiques linéaires ou en pas japonais (haies, zones humides, bosquets).

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40%. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Si étude, cahier des charges de l'étude et proposition du cabinet retenu

Pièces justifiant la bonification si sollicitée

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Tout projet proposé sur l'espace public (maitrise foncière publique ou servitude) devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités douces et à la prise en compte des objectifs de transition écologique.

• Une maîtrise foncière publique (propriété ou servitude) des espaces naturels est exigée ;
• Les projets devront intégrer une réflexion préalable pour qualifier les enjeux de protection de la biodiversité ;
• Les aménagements devront respecter le milieu naturel et la réglementation spécifique au site (autorisations relatives aux sites classés ou inscrits, au titre de la loi sur l'eau ou du droit d'urbanisme...) ;
• Les espaces naturels devront être ouverts librement au public, sauf fragilité particulière du milieu naturel.

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : présence d'un écologue pour la conception et la réalisation du projet, utilisation de matériaux durable (certification environnementale des bois utilisés pour les aménagements...), réinsertion d'espèces locales, traitement naturel des bois, utilisation de produits biodégradables (paillage des plantations...), mise en place d'une action de suivi de la faune et la flore sur le site pour mesurer l'impact du projet, installation d'équipements relatifs aux mobilités douces (bornes de recharges, casiers, abri-vélos couverts, station de gonflage, abri-piétons, points d'eau, barres d'attaches pour les chevaux, ...), adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d'énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, éclairage public économe...), insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : présence d'équipements adaptés pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, ...), signalétique et panneaux d'interprétation adaptés, association des usagers sur la phase conception du projet, dans la réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet (faune, flore, ...) ;
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les acquisitions de terrain ou de bâti en cas de présence d'espèces rares ou protégées (si moins de 5 ans) ;
• Les travaux de restauration visant à maintenir ou restaurer le patrimoine naturel en présence ;
• Les travaux d'aménagement, de valorisation et de médiation scientifique permettant une découverte du site sans dégrader le milieu naturel (panneaux, mobiliers d'interprétation, applis smartphone...).
• Et toutes autres dépenses inhérentes à la bonification

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les aménagements de voirie routière (terrassement, revêtement de couche et surface de roulement) ;
• Les travaux d'aménagement dégradant le milieu naturel ;
• Les travaux réalisés en régie ;
• Les frais de publicité et de reproduction des dossiers.