Objectif

Il s'agit d'accompagner les collectivités éligibles dans la réalisation d'études et de travaux dans les domaines de l'assainissement, et plus particulièrement les projets contribuant à l'amélioration de la qualité des milieux ou à enjeux sanitaires.

Type d'aide

Subventions d'investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds d'aides ou de forfaits. Les plafonds d'aides correspondent à un montant maximal d'aide pour une opération considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l'appui de la demande de subvention :

• réduire l'assiette des dépenses qu'il considère non éligibles ou non justifiées
• réduire l'assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens observés

Montant/Taux de l'aide

En fonction de la nature de l'investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :

• intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique ou l'intégration d'énergies renouvelables
• allant au-delà de la réglementation dans l'objectif d'un gain environnemental avéré

Pièces constitutives du dossier

• Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l'eau).
• Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d'identifier la pertinence de l'opération, schéma ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l'eau).

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L'instruction ne sera faite qu'une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d'un accusé de réception l'autorisant.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Environnement et énergie
• Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif

Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat'avant l'engagement financier de l'opération (Les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et la phase d'avant-projet ne constituent pas un démarrage du projet).

L'instruction est réalisée sur la base du dossier complet.

Le démarrage de l'opération ne peut se faire qu'après réception de l'accusé de réception l'autorisant.

Versement

Selon le règlement financier général pour les subventions :

Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l'acte d'engagement ou de la lettre de commande.

• Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
• Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non urbains ou de type SIVU
• Pas d'acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à mesure des dépenses justifiées

Bases réglementaires

Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Conditions générales :

• L'éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l'eau : pour les travaux et pour les études, le prix de l'eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m3 (part assainissement et hors redevance agence de l'eau).

Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.

• Pour les études : nécessité d'associer le Département au comité de pilotage
• Pour les travaux : nécessité de disposer d'un SDA récent (moins de 10 ans), conformité du projet avec la réglementation et avec les conclusions du SDA.

Nature des opérations éligibles pour les études :

• Les schémas directeurs d'assainissement (SDA)
• Les études de diagnostic des réseaux et des installations d'assainissement
• Les études de transfert de compétence
• Les études relatives au choix d'un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la tarification du service
• Les études de gestion des eaux pluviales, dans un objectif de gestion alternative et pour réduire les eaux de pluies raccordées au système d'assainissement (infiltration ou réutilisation)
• Les études sur la valorisation des boues
• Les études sur la valorisation des eaux usées traitées

Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires :
– Les stations de traitement des eaux usées: création ou réhabilitation ou extension

• pour répondre à une obligation réglementaire : absence de traitement, non conformité au titre de la Directive Eaux Résiduaires urbaines (DERU), action du programme de mesure du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou du plan d'action opérationnel territorial (PAOT)...
• pour le rattrapage structurel : remise en état et renouvellement d'ouvrages vétustes, hors extension pour pollution nouvelle

– La création de collecteurs de liaison ou de transport ainsi que la création de réseau de collecte, en accompagnement des créations de STEU citées ci-dessus
– Les travaux de réduction des eaux claires parasites dans les réseaux et qui génèrent des dysfonctionnements du système d'assainissement, et/ou un impact sur le milieu.

• Le stockage des eaux usées (bassin d'orage)
• La mise en séparatif des réseaux unitaires.

- Cas n°1 : Création d'un réseau d'eaux usées séparatif pour la collecte des eaux usées et maintien du réseau unitaire existant pour le seul transport des eaux pluviales,
- Cas n°2 : Création d'un réseau pluvial (ou gestion alternative) et maintien du réseau unitaire pour les eaux usées
- Cas n°3 : Création d'un réseau d'assainissement séparatif et d'un réseau pluvial (ou gestion alternative), l'état du réseau unitaire ne permettant pas son maintien.
La solution retenue doit être argumentée sur la base d'une analyse comparative de plusieurs scénarios. La solution retenue devant être la plus intéressante au niveau technico-économique.
– Les travaux de réhabilitation ou de renouvellement des réseaux d'assainissement (collecte ou transport)
Ces travaux concernent certains tronçons de réseaux séparatifs dont le renouvellement est identifié comme prioritaire à l'issue d'un diagnostic de réseaux ; ne peuvent être éligibles que les tronçons dont l'état est fortement dégradé et génère des pollutions et/ou des dysfonctionnements à la station d'épuration (enjeu sanitaire ou environnemental).
– Les équipements favorisant la performance et la connaissance :

• La mise en place de dispositifs d'autosurveillance sur les déversoirs d'orage des réseaux : travaux de première fourniture et pose de dispositifs d'autosurveillance sur l'ensemble des déversoirs d'orage équipant les réseaux, si ces derniers sont concernés par les dispositions réglementaires, sont éligibles aux aides départementales.
• Ajout d'équipements : les travaux peuvent concerner l'ajout de matériels absents lors de la construction des ouvrages, dont la pose est rendue nécessaire pour améliorer leur fonctionnement et leur exploitation, après avis du SATESE et dans la mesure où leur coût n'est pas disproportionné au regard de la nature des ouvrages en place.

– Réhabilitation des dispositifs d'assainissement autonome
– Sous conditions : les projets d'assainissement concernant la collecte et le traitement d'effluents domestiques et non domestiques. Le financement départemental sera calculé sur le coût de l'opération, déduction faite de la participation de l'industriel.
– Les travaux d'urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin de rétablir la continuité du service, peuvent faire l'objet d'un financement exceptionnel.

Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les disponibilités financières) :

– Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales

L'éligibilité des travaux sera étudiée au cas par cas en fonction de la pertinence des choix techniques présentés et du gain environnemental.
Les travaux devront permettent l'infiltration des eaux pluviales (plantation de haies, bandes enherbées, fascines, noues, bassins d'infiltration) ou leur réutilisation pour éviter de consommer de l'eau potable.

Les aménagements financés doivent concerner des zones d'habitations existantes.

Sont exclus :

• Création de bassins de stockage
• Travaux liés à la création de nouvelles zones d'habitat ou d'activité
• Travaux liés à la protection des habitations contre les inondations, le ruissellement urbain
• Travaux privilégiant le génie civil
• Acquisitions foncières et opérations de communication

– La création ou l'extension des réseaux de collecte

Elle n'est pas financée, sauf cas suivants :

• pour le raccordement d'habitations existantes situées dans un périmètre rapproché de captage et disposant d'un assainissement autonome dont l'impact sur la qualité de l'eau est avéré
• pour la collecte des eaux usées de dispositifs d'assainissement autonome identifiés par le SPANC comme présentant un risque de pollution avéré de l'environnement

Dans les cas précédents, la création ou extension des réseaux de collecte ne peuvent être aidés que dans les conditions suivantes :

• si ils sont prévus dans le zonage d'assainissement approuvé par la collectivité après enquête publique
• si la STEU le permet (capacité et compatibilité avec le niveau de rejet)

– Les travaux de renouvellement de réseaux d'assainissement (hors enjeu environnemental ou sanitaire)

• Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d'assainissement à l'occasion de travaux prioritaires sur le réseau d'eau potable, les travaux étant considérés comme un tout.
• Ils peuvent concerner des tronçons dont l'exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation.
• Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d'assainissement à l'occasion de travaux d'aménagement de traverses de villages ou centre bourg.

Exclusions

• Les frais d'exploitation
• Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d'assainissement
• La digitalisation du cadastre et des plans
• Les études de gestion des eaux pluviales dans un objectif de protection contre le ruissellement / les inondations
• La création ou l'amélioration de station de traitement des eaux usées pour traiter des pollutions nouvelles
• La collecte et le transport des eaux pluviales sauf ceux mentionnés précédemment
• Les travaux d'extension de réseau autres que ceux mentionnés précédemment
• Les travaux de raccordement, de collecte et le transport des effluents industriels autres que ceux mentionnés précédemment
• Les travaux d'entretien et de maintenance courante

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d'eau, sous conditions