Description
Générateur d'attestation sur l'honneur de covoiturage
Le forfait mobilités durables (Article 82, loi d'orientation des mobilités) permet aux employeurs la prise en charge des frais engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment en covoiturage .
L'employeur doit pouvoir se procurer, auprès de ses salariés et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Critères d’éligibilité
Autres critères d’éligibilité :
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