Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement France 2030, doté de plus de 50 milliards d'euros sur la période 2022-2027, dont 34 milliards d'euros de nouveaux crédits, qui seront investis pour que nos entreprises, nos universités, nos organismes de recherche réussissent pleinement leurs transitions dans ces filières stratégiques.

L'AAP « Briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels » s'inscrit dans le cadre de la stratégie d'accélération « Technologies Avancées des Systèmes Energétiques », dont un des objectifs est de soutenir l'innovation en promouvant le développement de briques technologiques et les actions de démonstration.

Cet AAP vise à identifier des solutions dont le niveau de maturité doit permettre leur commercialisation ou leur industrialisation à l'issue du projet. Il cible en particulier trois secteurs qui démontrent un fort potentiel de transformation de notre économie et de notre société et une capacité à devenir des relais robustes de croissance économique pour notre pays :

• le photovoltaïque (PV) dont les prévisions de croissance sont très élevées pour la prochaine décennie ;
• l'éolien flottant qui est un marché émergent prometteur, pour lequel la France possède un savoir-faire technologique fort et un potentiel de développement significatif ;
• les réseaux énergétiques , qui vont connaître des transformations importantes et pour lesquels la France possède un savoir-faire technologique reconnu mondialement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

• L'AAP cible les entreprises et organismes de recherche qui développent une offre française innovante sur les marchés nationaux et mondiaux.
• L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté...).

A titre informatif, voici les critères clés :

- Montant minimum de coût du projet :

o Dans le cas général, le coût total du projet devra être de 1,5 millions d'euros minimum.

- Nombre de partenaires (i.e. demandeurs d'aides) :

o Le coordinateur du projet, ou le porteur dans le cas d'un projet mono-partenaire,

doit être une entreprise.

- Dans le cas général d'un consortium, composé d'entreprises ou d'établissements de recherche, les projets devront impliquer jusqu'à 5 partenaires demandeurs d'aides. Chaque partenaire doit porter au moins 300 000 € de dépenses éligibles pour justifier de son implication en tant que partenaire.

- Respect de l'objet de l'AAP : les projets ne respectant pas l'objet de l'AAP seront considérés comme inéligibles.

- Respect des critères environnementaux : les projets causant un préjudice important du point de vue de l'environnement seront exclus (cf. Annexe A sur les critères de performance environnementale).

- Composition du dossier et respect des délais : le dossier devra être soumis dans les délais et par les canaux indiqués. Il devra être complet, au format demandé.

- Indicateurs d'impacts (cf Annexe 5 « Grille d'impacts » et Annexe 6 « Eléments financiers »): le porteur devra impérativement préciser les indicateurs d'impacts du projet sur un horizon à 5 ans post-projet, cumulés, a minima sur les volets :

o Environnement

o Emplois

o Chiffres d'affaires.

- Exigence d'incitativité de l'aide : selon l'article 6 du RGEC, une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide4 écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question.

Le RGEC défini par ailleurs le « début des travaux » comme « soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. »

Ainsi, ne sera éligible à cet AAP qu'un projet pour lequel aucun engagement juridiquement contraignant n'aura été pris dans le périmètre du projet avant la date de dépôt du dossier de candidature considéré comme complet par l'ADEME.