Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l'accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

• Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
• Avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€,
• Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d'effectif et de chiffre d'affaires,
• Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Subvention de 5.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.

Dépenses éligibles :

• Frais de greffe,
• Honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
• Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

• Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
• Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).