Nom initial de l’aide
« Sport et loisirs pour tous - contrat départemental d'animation »
Description
BENEFICIAIRES
- Communautés de communes
- Communautés d'agglomérations
- Communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le contrat départemental d'animation est un dispositif qui s'adresse aux regroupements de communes (excepté pour les communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature). Les quatres grands domaines d'intervention sont :
- le sport, avec soutien à la pratique des activités de pleine nature non motorisée, à la création et au maintien des écoles multisports (EMS) pour les jeunes, à la pratique sportive diversifiée et tout public (hors contexte fédéral).
- l'éducation à l'environnement et au développement durable autour de la compréhension, de la connaissance et de la protection des milieux (sachant que les activités de nature peuvent être utilisées comme moyen d’immersion dans les milieux naturels) et de l’éducation éco citoyenne.
- l'été actif et solidaire avec pour objectifs le maintien et l’amélioration de cette opération qui offre à la population locale des animations encadrées de qualité ; poursuite et renforcement des collaborations inter-territoires. Critères de labellisation des sites été actif : l’opération doit être portée (maîtrise d'ouvrage) par un EPCI, dans le respect du cahier des charges départemental annexé au dossier de demande de labellisation.
- l'accompagnement du fonctionnement des stations sports nature sur la la fonction d’accueil. Le site internet dédié aux sports de nature (https://sportsdenature16.lacharente.fr/) permet une large diffusion de l’information mais ne remplace pas l’accueil physique sur site pour informer et orienter les usagers. Ainsi, une dotation plafonnée à 6 000,00 € par station peut être mobilisée dans le cadre de ce dispositif et contribuer à financer 50% maximum d’un poste d’accueil / coordination durant 4 mois. Ces emplois saisonniers peuvent notamment être accessibles aux étudiants.
MODE DE CALCUL
La subvention maximale accordée à chaque EPCI est plafonnée et répartie en fonction :
- de la population : 70%
- de la superficie : 30%
L'aide en fonctionnement des stations sports nature est indépendante de ce calcul.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Les actions éligibles doivent être basées sur la sensibilisation, la pratique et l’éducation
Ces notions s’entendent dans la mesure où le public concerné est actif et acteur et qu’il bénéficie d'un vis-à-vis pédagogique adapté
Les actions éligibles peuvent concerner tous les publics : enfants et jeunes, adultes, familles ; locaux, Charentais, voire touristes pour l’été actif
Les actions éligibles doivent être accessibles à tous et pour cela elles devront prendre en compte les notions d'équité sociale et de solidarité. La traduction de ces objectifs s'évaluera au travers :
- de la politique tarifaire et de la mobilisation des dispositifs d'aides aux usagers
- de l'accessibilité pour les publics relevant d'un handicap qu'il soit physique ou mental
- de la prise en compte de l'enclavement géographique et des problématiques de mobilité
Les budgets doivent correspondre à l'action proprement dite : frais d'encadrements, matériel spécifique au projet, déplacements...
La subvention du Département est au maximum égale au financement affecté à chaque action par le bénéficiaire et dans la limite de l'enveloppe financière mobilisable.
PIECES A FOURNIR
Chaque bénéficiaire d'un CDA doit fournir :
- un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
- une délibération de la collectivité approuvant le bilan N-1 et le projet pour l'année N
- le bilan qualitatif et quantitatif par fiche action de l'année N-1
- le budget réalisé par fiche action de l'année N-1
- le projet par fiche action de l'année N
- le budget prévisionnel du projet par fiche action de l'année N
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d'instruction : le programme d'actions est travaillé lors de différentes réunions de travail avant d'être transposé dans les fiches action du projet N.
Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Modalités de versement : en une seule fois, après la notification de décision attributive
Caducité : 31 décembre de l'année sur laquelle la subvention a été attribuée