BENEFICIAIRES

• Communautés de communes
• Communautés d'agglomérations
• Communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le contrat départemental d'animation est un dispositif qui s'adresse aux regroupements de communes (excepté pour les communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature). Les cinq grands domaines d'intervention sont :

• le sport, avec soutien à la création et au maintien des écoles multisports (EMS) pour les jeunes, à la pratique sportive diversifiée et tout public (hors contexte fédéral) et à la pratique des activités nature non motorisées
• la culture, avec soutien à la pratique des arts plastiques, à la pratique théâtrale chez les jeunes et aux pratiques culturelles diversifiées tout public
• l'éducation à l'environnement et au développement durable autour de la compréhension, de la connaissance et de protection des milieux (sachant que les activités de nature peuvent être utilisées comme moyen d'immersion dans les milieux naturels) et de l'éducation éco citoyenne
• l'été actif et solidaire avec pour objectifs le maintien et l'amélioration de cette opération qui offre à la population locale des animations encadrées de qualité (optimisation de l'intervention du Département en apportant plus de transparence, plus de visibilité, une exigence de qualité, et tout cela avec un budget maîtrisé ; poursuite et renforcement des collaborations inter-territoires (mutualisation des moyens et de la programmation, plaquettes « programme » communes à plusieurs sites labellisés)
• l'accompagnement du fonctionnement des stations sports nature pour assurer un accueil physique des différents sites labellisés avec pour objectif d'informer et d'orienter les usagers. Une dotation de 6.000,00 € par station est mobilisable dans le cadre de ce dispositif (financement de 50% maximum d'un poste d'accueil / coordination durant 4 mois et plafonné au montant mobilisé par le bénéficiaire). Cette aide spécifique au fonctionnement des stations sports nature peut être accordée à une commune ou à un syndicat mixte labellisés.

MODE DE CALCUL

La subvention maximale accordée à chaque EPCI est plafonnée et répartie en fonction :

• de la population : 70%
• de la superficie : 30%

L'aide en fonctionnement des stations sports nature est indépendante de ce calcul.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Les actions éligibles doivent être basées sur la sensibilisation, la pratique et l'éducation

Ces notions s'entendent dans la mesure où le public concerné est actif et acteur et qu'il bénéficie d'un vis-à-vis pédagogique adapté

Les actions éligibles peuvent concerner tous les publics : enfants et jeunes, adultes, familles ; locaux, Charentais, voire touristes pour l'été actif

Les actions éligibles doivent être accessibles à tous et pour cela elles devront prendre en compte les notions d'équité sociale et de solidarité. La traduction de ces objectifs s'évaluera au travers :

• de la politique tarifaire et de la mobilisation des dispositifs d'aides aux usagers
• de l'accessibilité pour les publics relevant d'un handicap qu'il soit physique ou mental
• de la prise en compte de l'enclavement géographique et des problématiques de mobilité

Les budgets doivent correspondre à l'action proprement dite : frais d'encadrements, matériel spécifique au projet, déplacements...

La subvention du Département est au maximum égale au financement affecté à chaque action par le bénéficiaire et dans la limite de l'enveloppe financière mobilisable.

PIECES A FOURNIR

Chaque bénéficiaire d'un CDA doit fournir :

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• une délibération de la collectivité approuvant le bilan N-1 et le projet pour l'année N
• le bilan qualitatif et quantitatif par fiche action de l'année N-1
• le budget réalisé par fiche action de l'année N-1
• le projet par fiche action de l'année N
• le budget prévisionnel du projet par fiche action de l'année N

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : le programme d'actions est travaillé lors de différentes réunions de travail avant d'être transposé dans les fiches action du projet N.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois, après la notification de décision attributive

Caducité : 31 décembre de l'année sur laquelle la subvention a été attribuée