L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement.

Le soutien régional consenti ne pourra excéder 20% du budget de l'œuvre (hormis pour un pilote de série audiovisuelle de fiction). L'aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques, écriture et développement inclus, ne pourra excéder 50% du coût définitif de l'œuvre ou 60% pour les œuvres « difficiles » ou « à petit budget » ou dans le cas d'œuvres en coproduction européenne de pays frontaliers de la Région,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d'une année civile ne pourra excéder un tiers de la totalité des crédits dédiés au dispositif.

La participation de la Région dans le montage financier d'une œuvre doit être considérée comme un complément au financement d'une production.

La demande d'aide

La Région Grand Est lance 3 appels à projets par an relatifs à cette aide : 15 novembre, 15 mars et 15 juin. Cette aide revêt la forme d'une subvention d'investissement. L'ensemble de la procédure de dépôt de dossier (dossier administratif et dossier projet) ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisée. Tous les documents sollicités (liste et modalités de transmission figurant dans le dossier) devront être transmis à l'adresse suivante : cinema.audiovisuel@grandest.fr L'intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaire de l'aide

Entreprise de production, disposant d'un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen Islande, Lichtenstein et Norvège, se trouvant en situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales. Producteur ou coproducteur délégué de l'œuvre , il doit pouvoir solliciter l'aide du compte de soutien du CNC COSIP ou WebCOSIP, ou être la société de production déléguée mentionnée dans l'accord de pré-achat avec le diffuseur audiovisuel français.

Projets éligibles

Une part significative de la fabrication de l'œuvre (activité de production, tournage, postproduction) devra être effectuée en Grand Est (en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l'ensemble du territoire). Un contact préalable au dépôt de dossier sera pris avec le Fonds de soutien et/ou le Bureau d'accueil des tournages du territoire principal concerné , afin d'identifier en commun les besoins et d'optimiser les ressources humaines (techniciens, comédiens, figurants), décors et prestataires mobilisables, ainsi que les ancrages potentiels de tournages sur les territoires des Collectivités partenaires du Grand Est dont le montant éventuel de sollicitation devra figurer au budget prévisionnel de l'œuvre au moment du dépôt de dossier. La participation d'un(de) diffuseur(s) télévisuel(s) ou d'un SMAD doit être acquise au moment du dépôt de dossier (contrat d'écriture, de développement ou de production à l'appui ou, au minimum, lettre d'intérêt chiffrée) ou au plus tard au moment du vote de l'aide régionale. Elle doit représenter au minimum 30% du coût définitif de l'œuvre. Une attention particulière sera accordée aux projets de pilote préfigurant une série de fiction en prise de vue réelle (sans obligation de diffuseur au moment du dépôt de projet), à destination de la télévision, de plateformes d'hébergement de contenus adossés à des chaînes hertziennes ou de SMAD apportant un financement aux œuvres diffusées.

Le producteur ou coproducteur délégué s'engage à un montant de dépenses en Grand Est (hors imprévus) égal à 160% du total de l'aide régionale sollicitée ou votée (Région et/ou Collectivité(s) partenaire(s) Plato) et 100% pour un pilote de série et le format 26' (unitaire ou série), dans la limite de 80% du budget de production (point 35 Communication Cinéma 2013). Un producteur ne pourra pas déposer plus de 2 projets par dispositif et par session, ni de nouveau projet en production si un projet précédent, soutenu par la Région, n'est pas encore tourné. Le producteur s'engage à ne pas avoir débuté le tournage au moment de la sollicitation de l'aide régionale. Un tournage démarré au moment de la décision régionale n'implique en aucun cas une automaticité de soutien.

Dépenses éligibles

Les dépenses en région Grand Est devront se répartir entre :

• emploi : rémunérations et charges sociales des auteurs, réalisateurs, compositeurs et interprètes de bande originale, techniciens, comédiens, figurants bénéficiant d'une adresse fiscale en région Grand Est ou rémunération et charges sociales des producteurs et équipes de production lorsque la société est établie en région Grand Est,
• prestation : frais de fabrication et d'animation, postproduction, location de décors, costumes, matériel image son, ... facturés par des sociétés établies en région Grand Est,
• logistique : frais de déplacements, d'hébergement, de restauration, réalisés en région Grand Est.