Le Conseil Départemental soutient :

1. les opérations de protection de la ressource, d'amélioration de la qualité de l'eau, d'économie d'eau et de sécurisation pour l'alimentation en eau potable,
2. les études, création de systèmes d'assainissement, extension de réseau, réhabilitation de stations d'épuration avec amélioration des performances de traitement (hors entretien et dépenses de fonctionnement) pour l'assainissement.

Les bénéficiaires sont les communes rurales de moins de 3 500 habitants ou leurs EPCI.

Modalités d'intervention:

• des critères de potentiel et d'effort fiscaux s'appliquent aux taux d'aide du Conseil Départemental pour l'alimentation en eau potable
• le Conseil Départemental n'intervient que lorsque la collectivité a défini les zones d'assainissement collectif et/ou autonome et choisi la solution technique la plus adaptée après comparaison des coûts de l'investissement pour l'assainissement
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Les opérations doivent respecter les dispositions du Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable et les documents d'urbanisme ou, en l'absence, être compatibles avec une urbanisation raisonnée
• Les travaux d'assainissement doivent être réalisés conformément aux prescriptions techniques concernant les ouvrages d'assainissement, la conception et l'exécution d'installation d'épuration des eaux usées.
• Les travaux de réseau doivent faire l'objet de contrôles externes (étanchéité, passage caméra, compactage) qui peuvent être inclus dans la dépense subventionnable
• Les bénéficiaires devront avoir instauré, au minimum, les redevances suivantes :

1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

• pour les communes disposant de compteurs, un prix de l'eau égal ou supérieur à 1 € Hors Taxe/m3 (redevances incluses) sur la base de 120 m3/abonné/an.
• un forfait égal ou supérieur à 120 € Hors Taxe (redevances incluses) par an pour les autres.

2. ASSAINISSEMENT

• pour les communes disposant de compteurs, une redevance assainissement égale ou supérieure à 1 € Hors Taxe/m3 (redevances incluses) sur la base de 120 m3/abonné/an.
• un forfait égal ou supérieur à 120 € Hors Taxe (redevances incluses) par an pour les autres.
• Les collectivités qui ne pourraient justifier d'un prix d'eau ou d'une redevance assainissement au moins égal à ceux mentionnés ci-dessus au moment de l'instruction du dossier doivent s'engager, par délibération, à l'appliquer dans un délai de deux ans. Il sera procédé à la vérification du prix de l'eau ou de la redevance pour le versement du solde de la subvention. Le non respect de cette clause entrainera le remboursement de la subvention perçue.

Le montant des aides est calculé à partir du résultat de la consultation des entreprises sur les 2 thématiques.

Dans le cadre de travaux en régie, pour les 2 thématiques, la main d'œuvre, la location d'engins et les fournitures sont éligibles sous réserve que :

• le montant des travaux (fournitures, location et main d'œuvre) soit équivalent à une fourchette de prix habituellement pratiqués par des entreprises pour des opérations similaires et que les travaux réalisés soient conformes aux prescriptions techniques du domaine concerné,
• les travaux réalisés en régie et notamment la main d'œuvre soient ré-imputés en section d'investissement (attestation du Trésorier),
• les services du Conseil Départemental soient associés à l'exécution du chantier (réception des travaux).

Exemples de projets réalisables :

• Création réservoir et surpresseurs,
• Création Réservoir d'équilibre (réservoir de tête),
• Etudes liées à la DUP,
• Travaux périmètres de protection DUP dont acquisition des PPI,
• Etude simple (diagnostic ou schéma),
• Etude patrimoniale et stratégique (prise de compétence eau potable à l'échelle d'une intercommunalité, regroupement de syndicats, ....),
• Pose de compteurs individuels,
• Station d'épuration,
• Création de réseau d'assainissement ,
• Réhabilitation de réseaux ,
• Autosurveillance (équipement de mesures des débits et de la pollution) pour les stations d'épuration