DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Perspective d'aménagement du territoire

MODE DE CALCUL

50% d'une dépense plafonnée à 30.000 € HT

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention :

L'étude préalable aux aménagements des bourgs doit poursuivre les priorités suivantes :

• la définition d'un périmètre d'étude élargi
• la recherche du meilleur parti d'aménagement entre la sécurisation des usages, l'accessibilité des espaces pour tous, des transports et des services et la valorisation du patrimoine bâti et naturel
• l'étude d'un plan de déplacement cycliste
• la prise en compte des trames bleues et vertes, étudier spécifiquement les relations entre les végétaux du bourg et de l'espace rural
• la préservation des chemins ruraux, des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des zones naturelles et des espaces sensibles
• l'interconnexion entre l'aménagement projeté et les initiatives existantes ou prévues sur la commune : boucles vélo, aires de camping-car, sentiers de randonnée, jardins familiaux, vergers communaux, aires de jeux pour enfants...
• la consultation, au cours de l'étude, des principaux partenaires tels que le CAUE 16, le Département de la Charente, et le cas échéant le service territorial de l'architecture et du patrimoine (Architecte des bâtiments de France ABF), de la population...
• l'ancrage du projet dans le champ du développement durable (candélabres, récupérateurs d'eau, choix d'essences et d'espèces végétales peu consommatrices en eau et conception amont de façon à en limiter l'entretien et bannir tout produit phytosanitaire)
• les conclusions de l'étude doivent avoir une portée opérationnelle en définissant notamment la maîtrise d'ouvrage, les coûts prévisionnels, le phasage de l'opération et les financements mobilisables

Les études doivent être réalisées par un cabinet spécialisé composé d'une équipe pluridisciplinaire (voirie réseaux divers, paysagiste...) intégrant, dans le périmètre d'un édifice protégé, un architecte du patrimoine. Le Département doit être systématiquement associé aux étapes importantes des réflexions.

Dépenses subventionnables :

Frais d'études : diagnostic, étude préliminaire, avant-projet et levé topographique

Les prestations réalisées en régie ne sont pas éligibles

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande :

• un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une notice explicative
• un calendrier de réalisation de l'étude
• l'acte d'engagement du Cabinet d'étude retenu mentionnant les honoraires et sa mission

Pour le paiement de la subvention :

• la délibération de la collectivité approuvant le document
• une copie du document approuvé
• le décompte général et définitif de l'opération joint aux factures acquittées
• le plan de financement final avec copies des décisions attributives des autres partenaires financiers
• tout support de communication faisant apparaître la participation du Département

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : selon la nature du dossier, le projet peut faire l'objet d'une analyse approfondie associant le maître d'ouvrage et les autres partenaires éventuels (CAUE, ABF, DDT ou d'autres partenaires)

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois à la remise de l'étude, validée par le Conseil municipal

Caducité : l'étude devra être achevée et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.