L'Appel à partenariat annuel répond aux enjeux départementaux en matière de santé et se traduit par une labellisation départementale « MSP Loire » et « CPTS Loire », qui ouvre droit à un soutien méthodologique et à une aide financière.

Cette labellisation est assujettie à la signature d'une convention et au respect de critères propres au Département. Les critères départementaux sont en cohérence avec ceux fixés par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour les MSP et les CPTS afin de pouvoir obtenir d'autres financements.

Pour les CPTS, le projet permettra la promotion de la télémédecine, par le biais de matériels connectés pour de la téléconsultation par exemple en EHPAD ou dans une salle de consultation d'une MSP.

Pour les MSP, la qualité du projet présenté sera susceptible de faire bénéficier la collectivité territoriale porteuse, d'un financement maximal de 200 000 € par projet selon la prise en compte des critères ci-dessous :

• pertinence du choix d'implantation
• qualité de l'équipe constituée
• qualité du partenariat auquel l'équipe médicale est prête à s'engager

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les CPTS visent à améliorer les conditions d'exercice des professionnelles de santé (faciliter la coordination des soins ambulatoires, l'accès à des médecins traitant et des soins non programmés)pour une prise en charge efficace sur les territoires souffrant de désertification médicale.

Les critères du label MSP sont les suivants :

• Les MSP sont composées de plusieurs professionnels de santé libéraux, a minima deux médecins généralistes et un professionnel de santé dans un autre domaine (infirmier, pharmacien, dentiste, kinésithérapeute...). Elles se différencient des cabinets de groupe par un exercice pluriprofessionnel et coordonné, c'est-à-dire dont la collaboration entre les différents professionnels de l'équipe est formalisée par un projet de santé validé par l'ARS.
• La collectivité (EPCI ou commune) porteuse du projet immobilier sera donc en mesure de présenter un engagement des professionnels de santé requis à venir s'installer dans la structure, et y porter un projet collectif et cohérent.
• Les projets de création de MSP sont prioritairement concernés par l'AAP.
• Conformément aux données de densité des médecins généralistes pour 100 000 habitants, seront retenus prioritairement les projets implantés sur les zones les plus concernées par la désertification médicale.

• Le projet devra être conforme à la réglementation en vigueur,
• La contribution minimale du maître d'ouvrage devra être conforme aux textes en vigueur,
• En l'absence de dérogation, tout commencement d'exécution des travaux préalablement à la décision d'attribution rend l'ensemble de l'opération inéligible,
• Le maître d'ouvrage s'oblige à démarrer les travaux dans les 12 mois suivant la notification de la subvention,
• Le maître d'ouvrage devra rester propriétaire du bien immobilier pendant 10 ans,
• L'octroi de la subvention entraîne l'obligation de respecter la charte de visibilité du Département de la Loire (communication durant la période de travaux, inauguration etc.) à télécharger sur www.loire.fr/chartecollectivite.
• Subvention en investissement, consacrée à la réalisation du projet immobilier mais également à la promotion et à l'installation de matériels de télémédecine.