Nom initial de l’aide

« Stage de parrainage en agriculture »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État ou la Région des Pays de la Loire, conformément à l'article R. 6341-2 du code du travail.

La mise en œuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation.

Peut être bénéficiaire de l'aide tout porteur de projet d'installation en agriculture remplissant les conditions suivantes :

• satisfaire aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA);
• être âgé de moins de 45 ans au moment de la demande d'aide ;
• s'inscrire dans le cadre d'une installation en dehors du cadre familial ou dans le cadre familial ;
• s'inscrire dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire.

Le siège d'exploitation où se déroule le stage doit être situé en Pays de la Loire.

La Région finance la rémunération des candidats à la succession effectuant un stage de parrainage d'une durée de 3 à 8 mois dans l'exploitation qu'ils envisagent de reprendre.

Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire. Des dérogations pourront être accordées si le précédent stage de parrainage n'a pas abouti à une installation indépendamment de la volonté du bénéficiaire (arrêt prématuré du stage pour cause de mésentente, problèmes d'accès au foncier, aux financements, etc...)

Description

Fournir au candidat à l'installation une formation pratique sur la conduite de l'exploitation à reprendre ou dans laquelle il va s'associer, afin d'assurer la bonne transmission de l'outil de production.

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Le parrainage permet de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée, de tester l'intégration du candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée, ou de permettre un tuilage entre cédant et repreneur.

Le soutien consiste en une indemnité de stage de parrainage, pour le candidat à l'installation ne pouvant prétendre à une indemnité pôle emploi, ni à toute autre indemnité de formation, pour un stage valorisé dans le cadre de son plan de professionnalisation personnalisé.

L'aide est accordée sous forme d'une subvention.

Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6 – livre I) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002.

L'indemnité de stage de parrainage ne peut être financée à la fois par l'Etat et par la Région.

Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose la demande avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage. L'aide est approuvée en commission permanente du conseil régional sous réserve du vote des crédits correspondants.

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