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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Faire un stage de parrainage en agriculture

Nom initial de l’aide

« Stage de parrainage en agriculture »

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : RĂ©flexion / conception, Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation, Usage / valorisation

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Le stage doit ĂȘtre encadrĂ© par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation) agrĂ©Ă© par l'État ou la RĂ©gion des Pays de la Loire, conformĂ©ment Ă  l'article R. 6341-2 du code du travail.

La mise en Ɠuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passĂ©e entre le stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation.

Peut ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire de l'aide tout porteur de projet d'installation en agriculture remplissant les conditions suivantes :

  • satisfaire aux conditions de diplĂŽmes, titres ou certificats lui permettant de rĂ©pondre aux conditions de dĂ©livrance de la CapacitĂ© Professionnelle Agricole (CPA);
  • ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 45 ans au moment de la demande d'aide ;
  • s'inscrire dans le cadre d'une installation en dehors du cadre familial ou dans le cadre familial ;
  • s'inscrire dans le cadre d'une installation Ă  titre individuel ou sociĂ©taire en remplacement de l'exploitant, ou de l'associĂ©-exploitant qui cesse son activitĂ© agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation Ă  titre sociĂ©taire en associĂ© supplĂ©mentaire.

Le siĂšge d'exploitation oĂč se dĂ©roule le stage doit ĂȘtre situĂ© en Pays de la Loire.

La Région finance la rémunération des candidats à la succession effectuant un stage de parrainage d'une durée de 3 à 8 mois dans l'exploitation qu'ils envisagent de reprendre.

Une seule demande peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e par bĂ©nĂ©ficiaire. Des dĂ©rogations pourront ĂȘtre accordĂ©es si le prĂ©cĂ©dent stage de parrainage n'a pas abouti Ă  une installation indĂ©pendamment de la volontĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire (arrĂȘt prĂ©maturĂ© du stage pour cause de mĂ©sentente, problĂšmes d'accĂšs au foncier, aux financements, etc...)

Description

Fournir au candidat Ă  l'installation une formation pratique sur la conduite de l'exploitation Ă  reprendre ou dans laquelle il va s'associer, afin d'assurer la bonne transmission de l'outil de production.

—

Le parrainage permet de pĂ©renniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, ĂȘtre dĂ©membrĂ©e, de tester l'intĂ©gration du candidat Ă  l'installation dans une exploitation agricole dĂ©jĂ  constituĂ©e, ou de permettre un tuilage entre cĂ©dant et repreneur.

Le soutien consiste en une indemnité de stage de parrainage, pour le candidat à l'installation ne pouvant prétendre à une indemnité pÎle emploi, ni à toute autre indemnité de formation, pour un stage valorisé dans le cadre de son plan de professionnalisation personnalisé.

L'aide est accordée sous forme d'une subvention.

Le montant de l'indemnitĂ© est dĂ©fini selon les montants de rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux stagiaires de la formation professionnelle conformĂ©ment au nouveau code du travail (partie 6 – livre I) et au dĂ©cret n°2002-1551 du 23 dĂ©cembre 2002.

L'indemnitĂ© de stage de parrainage ne peut ĂȘtre financĂ©e Ă  la fois par l'Etat et par la RĂ©gion.

Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose la demande avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage. L'aide est approuvée en commission permanente du conseil régional sous réserve du vote des crédits correspondants.

Contact

Direction de l'agriculture, de la pĂȘche et de l'agroalimentaire

Pour tout renseignement complémentaire et pour vérifier l'éligibilité de votre entreprise, vous pouvez contacter :

le Point Accueil Installation de votre département : http://www.pait.fr/

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