Subvention des études préalables et des dépenses d'investissement immobilier à l'occasion de la création de Maisons de Santé Pluri-professionnelles.

Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.

Modalités de versement fixées par convention.

Cette aide est issue du règlement du Fonds de Développement et d'Aménagement Local (FDAL).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Portage intercommunal de l'investissement ou, en cas de portage communal, la maison de santé créée devra avoir une portée intercommunale ou être une annexe d'une Maison pluridisciplinaire de santé existante et être en lien avec celle-ci en matière de fonctionnement.

Le projet devra justifier :

• de la validation de l'Agence Régionale de Santé (ARS);
• de l'avis favorable des comités départementaux et régionaux des Maisons de Santé Pluridisciplinaires concernant le financement de l'opération;
• d'une implantation en territoire fragile (ARS, Région, SDAASP).

Le financement du projet ne doit pas dépasser 80% d'aides publiques.
Le dossier de demande d'aide devra comporter : un courrier sollicitant la subvention du Conseil Départemental, une présentation du projet collectif de santé, une note explicative présentant un plan de financement, une délibération, un dossier technique.