Objectif

Le Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes vise à l'amélioration de la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale des exploitations, ainsi qu'à l'amélioration de l'autonomie des systèmes et de la qualité des produits. Il s'appuie sur les deux Programmes de Développement Rural 2014-2020 de la Région.

L'aide du département s'inscrit dans l'appel à candidatures : « bâtiment d'élevage » , Type d'opération 4.11.

Les projets doivent favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et d'une activité d'élevage respectueuse de l'environnement.Ce dispositif est financé au niveau régional par le FEADER et les financeurs nationaux que sont l'État, les Agences de l'eau, la Région et au niveau départemental par le Département de la Drôme.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet. Elles peuvent être de nature suivante (non exhaustif):

• les travaux de construction ou d'amélioration de biens immobiliers, y compris l'auto-construction,
• l'achat (neufs ou d'occasion) d'équipements et de matériel,
• Les études de faisabilité technique en lien avec le projet

Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l'instruction, pour l'ensemble de la programmation 2014-2020, est fixé à 600 000 € HT. Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants agricoles dans la limite de 3 (transparence GAEC).

Le plancher de dépenses provisionnelles est de 10 000 €.

Montant/Taux de l'aide

Les financeurs optimisent leurs financements sur l'ensemble des dossiers.

Tous financeurs confondus, le taux d'aide de base est de 40 % (limite de 70 %) ; des bonifications seront accordées à certains dossiers : +10% JA* (application de la transparence des GAEC) +10% Zone de Montagne, +15% Zone de Haute Montagne, +10% exploitations bénéficiant du soutien à l'AB (voir conditions de l'AAC), +20% PEI (Programme Européen d'Innovation).

Le taux précédent est soumis à une dégressivité par tranche, en fonction du montant des dépenses éligibles (cumul des dépenses sur l'ensemble de la programmation 2014-2020) :

de 0 à moins de 40 000 € le taux est multiplié par 100 % (soit taux de base = 40%) de 40 000 à moins de 200 000 € le taux est multiplié par 45 % (soit taux de base = 18%) de 200 000 à moins de 300 000 € le taux est multiplié par 25 % (soit taux de base = 10%) de 300 000 à moins de 600 000 € le taux est multiplié par 10 % (soit taux de base = 4%)

* Jeune Agriculteur répondant aux conditions cumulatives suivantes : âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins 5 ans en date de la demande ou en cours d'installation, disposant de la capacité professionnelle agricole (diplôme de niveau IV reconnu par l'État et PPP validé) et présentant des investissements inscrits dans son plan d'entreprise. Dans le cas de formes sociétaires (y compris GAEC), cette majoration JA est appliquée sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenu par le ou les JA.

** exploitations soutenues par les types d'opérations (11.10 et 11.20 du PDR en cours d'engagement ou sollicités au moment de la demande de subvention sur le présent type d'opérations) et dont l'atelier, objet de la présente demande est en conversion ou certifié en Agriculture Biologique.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire de l'AAC est à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/investissements-individuels-dans-les-exploitations-delevage

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône Alpes dont la publicité est réalisée ici : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/investissements-individuels-dans-les-exploitations-delevage

Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Instruction par les services de la DDT.
Examen en Comité de Sélection avant présentation en Comité Régional de Programmation.

Pour la partie de l'aide versée par le Département, la Commission permanente délibère sur les subventions accordées aux bénéficiaires et établit les conventions si besoin. Pour les parties Etat, Région, Agence de l'eau et FEADER, les services de l'État engagent les dossiers et établissent les conventions si besoin.

Versement

Le versement est réalisé au vu des justificatifs présentés aux services de l'État qui demandent au Département le versement au bénéficiaire de la partie de la subvention concernée.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite par les services de l‘État attestant la fin des travaux.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

Programme de Développement Rural (PDR) de la Région Rhône-Alpes , approuvé, dans sa première version, par la Commission européenne le 17 septembre 2015 (version 3 soumise à la CE le 23/12/2016) ;

Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45 ainsi que le Règlement (UE) n°807/2014 le complétant ;

Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;

Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;

Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales ;

Délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre ;

Délibération du Conseil départemental n° 4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Les opérations éligibles « projets génériques liés à la modernisation des bâtiments d'élevage » sont décrites dans chaque appel à candidatures, à raison d'un ou deux appels à projets (AAC) par an.

Investissements concernant les ateliers Bovin, Ovin, Caprin, Avicole et Porcin des exploitations drômoises.

Elles comprennent :

• les investissements relatifs à la modernisation, l'extension ou la création des bâtiments d'élevage (logement des animaux, bâtiments annexes et aménagements logistiques nécessaires à cette activité) ; ils comprennent les installations ou équipements dans les bâtiments permettant d'améliorer le bien être animal et les conditions sanitaires et de réduire la charge de travail,
• équipements et matériels contribuant à l'optimisation du processus de production, en particulier les équipements visant :
• une meilleure efficacité énergétique de l'acte de production,
• la limitation des usages quantitatifs de l'eau,
• la production et l'utilisation des énergies renouvelables par et pour les exploitations agricoles,
• les équipements et matériels de travail des prairies (entretien, récolte et culture) spécifiques aux zones de montagne,
• Les installations de gestion des effluents (stockage et traitement) hors mise aux normes nitrates en zones vulnérables, issus de l'activité d'élevage.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque AAC.

Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection régionale décrite dans chaque AAC.

Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée départementale. Ils sont répartis sur les deux appels à candidature en fonction des besoins.

La Commission permanente a voté les principes de participation financière du Département à cette mesure 4.11 du PDR Rhône Alpes.

Priorités départementales : les crédits départementaux seront positionnés en priorité sur les dossiers suivants :

• filière « bovin lait », filières « ovin » et « caprin » et projet de diversification (nouvel atelier)
• dans le cas d'insuffisance de crédits, outre les projets portés par des Jeunes Agriculteurs, les projets en agriculture biologique et sous signes de qualité seront financés prioritairement.

Exclusions

Un ou deux appels à projets sont organisés au cours de l'année. En dehors de ces appels, les dossiers ne peuvent pas être examinés.

Exclusion aux aides départementales :

• Le Département de la Drôme ne participe pas au financement des installations de gestion des effluents (stockage et traitement), issus de l'activité d'élevage concernés par une « mise aux normes nitrate » en zones vulnérables et éligibles au dispositif régional.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet. Elles peuvent être de nature suivante (non exhaustif):

• l'acquisition de terrains et de biens immobiliers
• le temps de travail et travaux d'auto-construction dans les restrictions décrites dans l'Appel à candidature (AAC),
• toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics,
• les hangars à matériels,
• l'outillage non spécifique à la pratique agricole, ou d'un équipement, n'est pas considéré comme faisant partie de l'auto-construction dudit matériel,
• les véhicules de transport et de traction, ainsi que les engins tractés, sauf le matériel léger de distribution d'aliment (brouette ou chariot de distribution) et les équipements et matériels de travail des prairies (entretien, culture et récolte),
• l'acquisition de licences sans lien direct avec un investissement matériel et les marques commerciales,
• les dépenses concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipement.

Bénéficiaires

Agriculteurs selon la définition du PDR, ayant leur siège d'exploitation dans la Drôme.