Échéance
31 décembre 2022

Construire ou acquérir des bateaux pour capter de nouveaux trafics ou développer des trafics existants

  • Eau et milieux aquatiques
    • Cours d'eau / canaux / plans d'eau
  • Mobilité / transports
    • Mobilité fluviale

Présentation générale

Description

Cette mesure a pour objectif d'encourager la construction ou l'acquisition d'unités (neuves ou d'occasion) adaptées, ou à adapter, aux nouveaux trafics afin de conquérir de nouvelles parts de marché.

Les investissements concernés peuvent porter sur :

  • les études et pilotes de conception
  • la construction ou l'acquisition d'unités répondant à un trafic spécifique.

L'aide a une intensité de 50 % du coût HT des études, et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan, et de 20 % du coût de construction ou d'acquisition, plafonnée à 200 000 € par bateau sur la durée du plan.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

L'aide concerne l'étude et la construction d'une unité répondant à la problématique spécifique d'un chargeur identifié. Elle ne prévoit pas de critère lié au tonnage des unités construites.

Le demandeur présentera une note d'opportunité permettant d'apprécier la nécessité de la construction ou de l'acquisition en lien avec la caractérisation des trafics supplémentaires visés.

Le régime d'aide est accessible à toute personne physique ressortissante d'un Etat de l'Union Européenne, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat de l'Union Européenne (artisan batelier ou armateur) et exerçant son métier de transporteur de marchandises par voies navigables en France.

Les groupements d'entreprises sont également éligibles. Dans le cas de demandes d'aides par des entreprises ressortissantes d'autres Etats-membres, la direction du développement du siège vérifiera que lesdites entreprises n'ont pas fait de demande similaire dans d'autres Etats de l'Union Européenne. Pour cela, une attestation sur l'honneur du demandeur présentant les demandes de financement en cours sera exigée.

Les sociétés de leasing dès lors qu'elles louent un bateau à une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) telle que définie par l'annexe I du RGEC2, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.

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