Financer la gestion et la valorisation des cours d'eau et milieux humides associés

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

I – Acquisition de connaissance et définition de projet

Le taux maximum de subvention du Département est de 20 % du montant HT des dépenses éligibles. Dans le cas où la collectivité ne récupèrerait pas la TVA pour l'opération concernée, et sous réserve de production du certificat administratif correspondant signé de l'autorité compétente, la dépense subventionnable est égale au montant TTC de l'étude.

Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

 

II – Travaux

Travaux éligibles en programme pluriannuel de gestion : 

• Gestion courante de la ripisylve et du lit mineur (enlèvement raisonné ou fixation des chablis et embâcles, évacuation et/ou élimination des rémanents et des produits de coupe, broyage des souches, gestion des atterrissements, résorption des dépôts sauvages,…)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses
  • Plafond de dépenses éligibles :
    • pour les cours d’eau côtiers et du plateau landais : 1,5 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traité
    • pour les cours d’eau du sud Adour et petits affluents de l’Adour : 2 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traité
    • pour les cours d’eau à fort module : 2,5 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traité

  • Conditions spécifiques d’éligibilité : Travaux ponctuels et régénération naturelle à privilégier

     

• Restauration et renaturation de la ripisylve (premiers travaux, plantations,…)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses
  • Plafond de dépenses éligibles : 
    • 10 €/ml de berge de cours d’eau restauré ou renaturé
    • 15 €/ml de berge pour les secteurs où la ripisylve traitée a une largeur supérieure à 10 mètres
    • 20 €/ml de berge renaturée par revégétalisation (plantations)
  • Pièces spécifiques à fournir : Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser les travaux d’entretien ultérieurs

 

• Restauration et renaturation du lit mineur (restauration de la dynamique fluviale et de la diversité des faciès d’écoulement, restauration de méandres, ralentissement dynamique, reconstitution de matelas alluvial, restauration du talweg d’origine ou remise à ciel ouvert,…)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Etude préalable d’état des lieux et diagnostic
    • Priorisation sur des masses d’eaux en mauvais état, notamment au regard de l’hydromorphologie
    • Validation technique préalable du cahier des charges de l’opération
    • Assurer un suivi/évaluation de l’action et un entretien pendant au moins 3 ans
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Etude préalable de diagnostic
    • Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluation

 

• Régulation des espèces végétales invasives (hors plans d’eau)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses
  • Plafond de dépenses éligibles :
    • Pour les plantes terrestres : 50 €/m² traité
    • Pour les plantes aquatiques :
      • 3 €/ml de cours d’eau par arrachage manuel
      • 50 €/ml de cours d’eau par arrachage mécanique
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Etude préalable d’état des lieux et diagnostic
    • Priorisation sur les secteurs où la présence des plantes perturbe significativement le milieu
    • Validation technique préalable du cahier des charges de l’opération précisant les conditions techniques d'arrachage ou de régulation, de transport et d'élimination des végétaux
    • Assurer les travaux d’entretien ultérieurs
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Etude préalable de diagnostic
    • Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser les travaux d’entretien ultérieurs

 

• Restauration de la fonctionnalité du lit majeur (opérations privilégiant l’expansion et l’érosion sur les secteurs les moins vulnérables, remise en fonction des zones naturelles d’expansion des crues courantes, préservation ou restauration des zones de reproduction biologique, reconnexion des annexes hydrauliques,…)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses
  • Conditions spécifiques d’éligibilité : Assurer un suivi/évaluation de l’action pendant au moins 3 ans 
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluation
    • Avis de la Fédération de Pêche pour les travaux d’amélioration des habitats piscicoles

 

• Protection de berge (enjeux de sécurité publique ou d’infrastructures d’intérêt général)
  • Taux maximum : 
    • 20 % du montant HT des dépenses pour les protections en technique végétale
    • 15 % du montant HT des dépenses pour les protections en dur (sous réserve que l’impossibilité de mise en œuvre de protections en technique végétale soit démontrée)
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Etude d’opportunité de réalisation de l’ouvrage examinée comparativement au déplacement des enjeux ou infrastructures
    • Les techniques végétales seront privilégiées
    • Les techniques en dur seront proscrites, sauf à démontrer l’impossibilité de mise en œuvre des techniques végétales
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Etude d’opportunité de réalisation de l’ouvrage examinée comparativement au déplacement des enjeux ou infrastructures

 

• Restauration et entretien d’ouvrages hydrauliques (hors digues de protection contre les inondations)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses 
  • Plafond de dépenses éligibles :
    • 2 000 € / an et par ouvrage pour des opérations d’entretien annuel
    • 50 000 € / ouvrage pour des opérations de restauration, à raison d’une intervention financière par ouvrage tous les 10 ans au maximum
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Cours d’eau côtiers et cours d’eau à fort module
    • Etude d’opportunité du maintien de l’ouvrage examiné comparativement à son effacement et au regard de l’intérêt général
    • Consignes de gestion adaptées aux enjeux écologiques et décidées dans le cadre d’une gestion concertée à l’échelle du bassin versant
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Etude d’opportunité du maintien de l’ouvrage
    • Consignes de gestion adaptées aux enjeux écologiques,
    • Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à appliquer les consignes de gestion de l’ouvrage

 

Travaux éligibles hors programme pluriannuel de gestion : 

• Restauration de la continuité : effacement d’ouvrage (effacement partiel ou total d’ouvrage transversal ou longitudinal)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses 
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Etude préalable de diagnostic
    • Assurer un suivi/évaluation de l’action et un entretien pendant au moins 3 ans
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Etude préalable de diagnostic
    • Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluation

 

• Restauration de la continuité : mise en transparence d’ouvrage (franchissement de la faune et / ou transport solide)
  • Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses 
  • Plafond de dépenses éligibles : 20 000 €HT/ouvrage
  • Conditions spécifiques d’éligibilité :
    • Maîtrise foncière publique de l’ouvrage et de ses accès
    • Entretien pérenne de l’ouvrage 
  • Pièces spécifiques à fournir :
    • Justificatifs attestant de la maîtrise foncière publique de l’ouvrage et de ses accès
    • Délibération d’engagement du maître d’ouvrage à mettre en place un entretien adapté de l’ouvrage

III – Maîtrise foncière 

Le taux maximum de subvention du Département est de :

• 50 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 €/ha (sauf pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 ha et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain) et 100 000 € au total, pour des acquisitions de terrain non bâtis en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) au titre du règlement départemental d’aides à la protection et la valorisation du patrimoine naturel landais ;
• 20 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 €/ha (sauf pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 ha et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain) et 100 000 € au total, pour des acquisitions de terrain non bâtis hors ZPENS au titre du règlement départemental d’aides à la protection et la valorisation du patrimoine naturel landais ; 
• 20 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 € TTC par ouvrage pour des acquisitions d’ouvrages transversaux en rivière (seuils, ouvrages de régulation, …).

Les frais d’acquisition seront pris en compte au maximum sur l’estimation du coût par France Domaine (lorsque celle‑ci est obligatoire) ou par la SAFER, ainsi que les frais notariaux et les frais SAFER.

Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

 

IV – Opérations d’animation visant à améliorer la gestion de l’espace rivière (cours d’eau et milieux humides associés) et de son bassin versant

Le taux maximum de subvention du Département est de 20 % du montant TTC des dépenses plafonnées globalement à 10 000 € par an.