Financer le soutien aux Investissements dans les exploitations engagées en agriculture biologique

  • D√©veloppement √©conomique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
  • Nature / environnement
    • Biodiversit√©

Présentation générale

Description

Le présent appel à projets présente les modalités d'intervention et de sélection des projets déposés au titre du dispositif de soutien aux investissements dans les exploitations bio sur le territoire Est de la Région Occitanie ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide et les dépenses éligibles.

Les bénéficiaires doivent exercer réellement une activité agricole, être producteurs de matières premières agricoles engagées en agriculture biologique sur le territoire Est de la Région Occitanie.

Montant de l'aide : 40 % des dépenses éligibles HT

  • Majorations (maximum = 20%) : + 10% pour les jeunes agriculteurs install√©s depuis moins de 5 ans
  • Plancher d'investissements √©ligibles HT : 5 000 ‚ā¨ dans tous les cas
  • Plafond d'investissements √©ligibles HT : 50 000 ‚ā¨ par p√©riode de 3 ans (√† compter de la date de programmation de la subvention)
  • Dans le cas de GAEC, le plafond du montant des d√©penses √©ligibles est major√© de 50% pour les GAEC compos√©s de 2 associ√©s et de 100% pour les GAEC compos√©s de 3 associ√©s ou plus

Bénéficiaires de l'aide

Agriculteurs

Zone géographique couverte par l'aide

Occitanie (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en Ňďuvre / r√©alisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

  • Le si√®ge d'exploitation est situ√© sur le territoire Est de la R√©gion Occitanie.
  • Le territoire Est de la R√©gion Occitanie correspond aux d√©partements de l'ex-r√©gion Languedoc-Roussillon : Aude (11), Gard (30), H√©rault (34), Loz√®re (48) et Pyr√©n√©es-Orientales (66) ;
  • s'agissant d'un jeune agriculteur, il doit √™tre √Ęg√© de moins de 40 ans, et install√© dans le cadre d'un Projet d'Exploitation (PE) conform√©ment aux crit√®res du r√®glement FEADER, depuis moins de 5 ans ;
  • l'exploitant doit √™tre √† jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l'ann√©e de d√©p√īt de sa demande d'aide ou, √† d√©faut, avoir obtenu un accord d'√©talement ;
  • le b√©n√©ficiaire ne doit pas √™tre en proc√©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • une seule demande par exploitation et par p√©riode de 3 ans (√† compter de la date de programmation de la subvention) est √©ligible ;
  • l'exploitation doit pr√©senter un plan d'investissements strat√©gique (diagnostic et projet global de d√©veloppement de l'exploitation) selon un cahier des charges qui sera d√©fini dans le document de mise oeuvre (cahier des charges de l'appel √† projets ou autre) ;

De plus, l'exploitation agricole doit :

  • √™tre support d'exp√©rimentation, pour une mise en oeuvre de pratiques innovantes reconnues dans le cadre d'un dispositif sp√©cifique relatif √† l'agriculture ou √† l'agro-√©cologie ou
  • √™tre engag√©e dans une d√©marche de structuration de fili√®re (pour la promotion de pratiques innovantes) ou
  • avoir b√©n√©fici√© ou b√©n√©ficier d'un accompagnement sp√©cifique √† la conversion √† l'Agriculture Biologique
  • Sont √©ligibles les investissements mat√©riels ou √©quipements productifs neufs, selon un classement par enjeux, fili√®res et productions.

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