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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer le soutien aux Investissements dans les exploitations engagées en agriculture biologique

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

  • Le siĂšge d'exploitation est situĂ© sur le territoire Est de la RĂ©gion Occitanie.
  • Le territoire Est de la RĂ©gion Occitanie correspond aux dĂ©partements de l'ex-rĂ©gion Languedoc-Roussillon : Aude (11), Gard (30), HĂ©rault (34), LozĂšre (48) et PyrĂ©nĂ©es-Orientales (66) ;
  • s'agissant d'un jeune agriculteur, il doit ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 40 ans, et installĂ© dans le cadre d'un Projet d'Exploitation (PE) conformĂ©ment aux critĂšres du rĂšglement FEADER, depuis moins de 5 ans ;
  • l'exploitant doit ĂȘtre Ă  jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l'annĂ©e de dĂ©pĂŽt de sa demande d'aide ou, Ă  dĂ©faut, avoir obtenu un accord d'Ă©talement ;
  • le bĂ©nĂ©ficiaire ne doit pas ĂȘtre en procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • une seule demande par exploitation et par pĂ©riode de 3 ans (Ă  compter de la date de programmation de la subvention) est Ă©ligible ;
  • l'exploitation doit prĂ©senter un plan d'investissements stratĂ©gique (diagnostic et projet global de dĂ©veloppement de l'exploitation) selon un cahier des charges qui sera dĂ©fini dans le document de mise oeuvre (cahier des charges de l'appel Ă  projets ou autre) ;

De plus, l'exploitation agricole doit :

  • ĂȘtre support d'expĂ©rimentation, pour une mise en oeuvre de pratiques innovantes reconnues dans le cadre d'un dispositif spĂ©cifique relatif Ă  l'agriculture ou Ă  l'agro-Ă©cologie ou
  • ĂȘtre engagĂ©e dans une dĂ©marche de structuration de filiĂšre (pour la promotion de pratiques innovantes) ou
  • avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© ou bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement spĂ©cifique Ă  la conversion Ă  l'Agriculture Biologique
  • Sont Ă©ligibles les investissements matĂ©riels ou Ă©quipements productifs neufs, selon un classement par enjeux, filiĂšres et productions.

Description

Le présent appel à projets présente les modalités d'intervention et de sélection des projets déposés au titre du dispositif de soutien aux investissements dans les exploitations bio sur le territoire Est de la Région Occitanie ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide et les dépenses éligibles.

Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent exercer rĂ©ellement une activitĂ© agricole, ĂȘtre producteurs de matiĂšres premiĂšres agricoles engagĂ©es en agriculture biologique sur le territoire Est de la RĂ©gion Occitanie.

Montant de l'aide : 40 % des dépenses éligibles HT

  • Majorations (maximum = 20%) : + 10% pour les jeunes agriculteurs installĂ©s depuis moins de 5 ans
  • Plancher d'investissements Ă©ligibles HT : 5 000 € dans tous les cas
  • Plafond d'investissements Ă©ligibles HT : 50 000 € par pĂ©riode de 3 ans (Ă  compter de la date de programmation de la subvention)
  • Dans le cas de GAEC, le plafond du montant des dĂ©penses Ă©ligibles est majorĂ© de 50% pour les GAEC composĂ©s de 2 associĂ©s et de 100% pour les GAEC composĂ©s de 3 associĂ©s ou plus

Contact

Les dossiers doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s auprĂšs du Guichet Unique/Service Instructeur (GUSI) :

Site de Toulouse

Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la ForĂȘt

Boulevard du Maréchal Juin, 31400 Toulouse

Alexia Chmargounof

Tel 05.61.39.65.22

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