Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice soutiennent le développement de la pratique artistique dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, en allouant une subvention aux organisateurs de tels projets.

→ Qu'est-ce que l'appel à projets "Culture et Justice" ?

Depuis le premier protocole d'accord signé en 1986, la politique interministérielle Culture & Justice a pour objectif de mettre en œuvre, pour les personnes placées sous main de justice, une politique culturelle de qualité.

Dans cette optique, le ministère de la Culture favorise l'accès de tous et de chacun, et notamment des personnes les plus éloignées voire exclues, à l'art et à la culture. L'appel à projets "Culture et Justice" soutient, dans les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire, un programme d'actions culturelles en liaison avec les collectivités territoriales et les organismes qui souhaiteraient s'associer au projet.

Ces actions culturelles prennent en compte la diversité des secteurs d'expression et des modes d'interventions tels que : le livre et la lecture, le théâtre, les arts du cirque, la musique et la danse, les arts plastiques, le cinéma, l'audiovisuel, le multimédia et le patrimoine.

Un plan de développement des bibliothèques et de la lecture est mis en œuvre ainsi que des actions culturelles et artistiques en direction des publics relevant du ministère de la Justice dans le cadre des politiques d'insertion et d'éducation. Ce plan favorise l'accès aux pratiques culturelles et artistiques et doit contribuer à la lutte contre l'illettrisme par l'appropriation et la réappropriation de la culture. L'évaluation des actions culturelles et des pratiques artistiques réalisées ces dernières années confirme leur capacité à susciter l'expression des personnes.

→ Objectifs de la démarche

Ce partenariat se situe dans le contexte du grand projet national pour l'éducation artistique et culturelle. Ainsi, considérant que l'éducation artistique et culturelle, placée dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l'État et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes. Elle contribue à :

• la construction de la personnalité et à l'acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société,
• la créativité, la capacité d'Initiative et l'esprit d'entreprise,
• la réduction des inégalités et permet la construction de l'Identité culturelle de chacun dans l'ouverture aux cultures des autres.

Ce partenariat vise à privilégier :

• le développement d'activités culturelles spécifiques dans les établissements pénitentiaires co-construit avec les acteurs de la justice et en faveur du plus grand nombre de détenus (résidence, programme thématique...)
• le développement de la lecture et la maîtrise de la langue au sein d'actions valorisant les bibliothèques/médiathèques des trois établissements pénitentiaires concernés
• le renforcement des liens avec les réseaux artistiques et culturels
• l'inscription des établissements pénitentiaires dans les manifestations culturelles nationales et locales
• la valorisation à l'extérieur des activités menées en milieu pénitentiaire.

→ Modalités d'attribution de la subvention

Il est rappelé que les crédits de la DRAC ne peuvent soutenir des dépenses d'investissement : soutien des animations ou des ateliers de pratique artistique, rémunération et défraiement des intervenants, communication, formation des professionnels, mise en valeur éventuelle des réalisations, etc.

Les aides financières de l'État (ministère de la Culture et ministère de la Justice) seront créditées selon les procédures comptables en vigueur, aux comptes, selon les cas des établissements demandeurs, des structures culturelles impliquées dans les projets, éventuellement des associations porteuses.

Ces aides seront versées après acceptation des dossiers de demande de subvention par chacun des financeurs et sous réserve du visa du Contrôleur financier déconcentré.

→ Modalités d'évaluation des dossiers

La démarche artistique prendra la forme de résidences, d'ateliers, de lectures, de création, de tournages (liste non exhaustive) impliquant systématiquement la participation du public et donnant lieu, autant que faire se peut, à des temps de restitution qui valorisent le travail artistique réalisé.

Les critères de sélection suivants sont appliqués :

• La qualité artistique
• La capacité des intervenants à travailler avec le public concerné
• Le caractère innovant de la proposition
• L'association avec les collectivités territoriales
• La mobilisation de partenariats croisés
• La contribution à la professionnalisation des bénéficiaires, étant entendu que l'implication dans un projet culturel constitue une plus-value pour l'insertion sociale et professionnelle

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'éligibilité

Le projet déposé dans le cadre de l'appel à projet « Culture & Justice 2022 » doit :

• être co-construit par un artiste, un collectif d'artistes ou une structure culturelle et le coordonateur culturel référent de l'établissement ou du service pénitentiaire
• s'adresser à un public sous main de justice :
  • personnes majeures prises en charge par les services de l'administration pénitentiaire en milieu ouvert ou en milieu fermé
  • mineurs sous protection judiciaire pris en charge par les services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)

Compte-tenu de la particularité des publics visés, aucun dossier de candidature ne peut être déposé directement par les acteurs culturels. Ceux-ci doivent prendre contact avec l'établissement ou le service pénitentiaire pour proposer la construction conjointe d'un projet.

Exemples de projets réalisables :

→ L'Académie Fratellini et la Maison d'arrêt de Villepinte (93) - 2021

L'Académie Fratellini a développé en 2021 à la Maison d'arrêt de Villepinte (93) des ateliers de découverte des arts du cirque, orchestrés de manière à ce que les personnes détenues puissent découvrir plusieurs agrès au fil des séances.

Objectifs suivis :

• valorisation des capacités et qualités individuelles au sein du groupe ;
• apprentissage de l'écoute de l'autre ;
• retrouver la confiance en soi et dans les autres.

→ Passage / Parenthèse et l'Agence régionale du livre PACA - 2022

Montant de la subvention versée : 30.000 euros

"Passage" et "Parenthèse" sont deux dispositifs portés par l'Agence Régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d'Azur en direction des publics placés sous main de justice.

Depuis 2018, "Passage" s'attache à aménager et à animer des espaces de lecture dans les foyers de la Protection judiciaire de la jeunesse. "Parenthèse", initié en 2015, contribue au développement des bibliothèques en milieu carcéral pour les populations majeures et mineures et à la mise en œuvre d'actions culturelles de sensibilisation à la lecture (ateliers d'écriture journalistique, résidences d'auteurs etc).