NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation d'hôtellerie de plein air et d'aires de camping-cars publiques

> Hôtellerie de plein air (camping)

Espaces extérieurs destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués a minima de 6 emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, ainsi que d'équipements communs.

Les hébergements classés sont évalués selon trois grands axes : la qualité de confort, la qualité des services, les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et d'accueil des clientèles en situation de handicap.

> Aire d'accueil de camping-cars

L'aire d'accueil de camping-cars est un espace ouvert gratuit ou non, dans ou en dehors d'un camping, réservé au stationnement des camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (R. 421-19 j du code de l'urbanisme). Elle peut être équipée d'une aire de services qui est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.

NB : Les projets de création seront analysés au regard des besoins identifiés dans la stratégie touristique du territoire intercommunal concerné. Les projets devront donc répondre à un intérêt touristique avéré et à une problématique constatée de régulation du stationnement de ce type de véhicules.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

> Hôtellerie de plein air

L'objectif est de contribuer au développement économique et touristique par une offre d'hébergement de qualité. Seuls les établissements classés minimum 2 étoiles et ouvert au minimum entre mai et septembre pourront bénéficier de ce dispositif.

A partir de 150 000 € d'investissement, le projet nécessite de faire appel à un cabinet spécialisé qui réalisera préalablement une étude de faisabilité (dépense éligible).

Les terrains de camping concernés devront comporter au minimum 30% de leurs emplacements ouverts à la location (à la nuitées, semaine ou au mois pour une clientèle de passage).

• Respect de la réglementation en vigueur, en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ;
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti (applicable pour les seuls espaces nécessitant d'être chauffés), et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima, travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux.

> Aire d'accueil de camping-cars

• Tout projet proposé sur l'espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités douces et à la prise en compte des objectifs de transition écologique ;
• Le paysagement de l'espace devra être défini pour l'amélioration du cadre de vie tout en proposant une gestion facilitée source d'économie d'énergie et/ou d'eau ;
• L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre présentant des compétences en matière de végétalisation et de paysagement de l'espace.

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :

• Bâtiment : Réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création (applicable pour les seuls espaces nécessitant d'être chauffés), recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Equipements de plein air : Présence d'un écologue pour la conception et la réalisation du projet, projet de renaturation d'un espace public (opération pour restaurer un meilleur état écologique des sites pour favoriser le cycle de l'eau en réduisant le ruissellement, favoriser la biodiversité et réduire les îlots de chaleur, ...), définition d'une gestion différenciée des espaces et/ou identification d'un périmètre de non intervention, installation d'équipements relatifs aux mobilités douces (bornes de recharges, casiers, abri-vélos couverts, station de gonflage, abri-piétons, points d'eau, barres d'attaches pour les chevaux, ...), utilisation de matériaux durables (bois locaux, masse, enrobé à liant végétal...) pour la réalisation des équipements présents sur l'espace public, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d'énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, mise en place d'un système d'éclairage public adapté aux usages et contraintes locales...), réemploi de matériaux, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.

Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :

• Bâtiment : Présence d'équipements adaptés pour tous les publics (mobiliers, sanitaires, ...), signalétique inclusive, accessibilité du bâtiment par des cheminements doux adaptés PMR, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.
• Équipements de plein air : Présence d'emplacements réservés et adaptés aux personnes à mobilités réduites, présence d'équipements adaptés pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, ...), signalétique inclusive, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs (raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette ...) ou paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet.
• Les travaux liés à l'amélioration de la qualité des emplacements y compris cheminements avec une forte intégration environnementale et paysagère ;
• Les travaux concernant des équipements ludiques et de loisirs (piscine couverte ou non...), mais également bâtiment d'accueil ;
• Les services offerts à la clientèle (location de vélo électrique ou non, bagagerie, ...)
• L'acquisition, l'installation (hors achat par crédit-bail) et la rénovation d'habitations légères de loisirs (HLL) et mobil-homes avec terrasses y compris transport, pose et terrasse (uniquement dans le cadre d'un projet global)
• Les travaux d'aménagement extérieur en cas de désimperméabilisation et végétalisation des espaces détente/loisirs et de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés
• et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
• Les travaux réalisés en régie.
• Les travaux d'assainissement non collectif