L'enjeu de la politique régionale est de permettre le développement des entreprises de l'ESS en prenant en compte leur cycle de vie et leur capacité d'innovation. La Région souhaite également privilégier les projets d'investissements valorisant les pratiques collectives et écoresponsables des politiques d'achats dans l'ESS.

Objectifs :

• Soutenir le développement d'activités et d'emploi des entreprises de l'ESS et Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) déjà existantes dès lors qu'un déploiement géographique ou une montée en charge de cette activité impacte positivement le chiffre d'affaires et le nombre d'emplois créés.
• Aider les entreprises de l'ESS et les SIAE à réaliser les investissements nécessaires pour mettre en place un outil de production compétitif, en règle vis-à-vis des normes en vigueur notamment au regard des conditions de travail des salariés

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité : Calendrier :

Les demandes sont instruites au fil de l'eau et seront présentées en commission permanente en fonction du calendrier fixé pour l'année.

• Entreprises de l'ESS de toutes tailles
• SIAE, GEIQ, Régies de Quartier et de Territoire
• SCOP-SCIC
• Etablissements à but d'emploi
• Entreprises adaptées

Cette aide peut être demandée à toutes les étapes de la vie d'une structure. Elle ne peut être sollicitée de manière consécutive pour deux années successives.

La structure doit présenter un plan de développement permettant d'accroitre son nombre d'emplois et son envergure économique, viser un développement de son chiffre d'affaires, du territoire couvert ou une diversification d'activité.

• Dépenses éligibles : Dépenses d'investissement matériels et immatériels et dépenses de personnel liées au projet

Les dépenses d'investissement sont constituées des équipements inscrits à l'actif immobilisé de l'entreprise (seuil d'immobilisation 500 €). Il peut s'agir :

- de primo investissements,

- d'investissements de modernisation liés à la transition environnementale de l'entreprise,

- d'investissements permettant de développer la production,

- de démarches qualité et d'innovation technique,

- de démarches de promotion des produits issus de l'activité des structures.

Les dépenses de personnel liées au projet ne concernent pas les services support ni les salariés bénéficiant de contrats aidés. Ces dépenses de personnel doivent uniquement concerner des postes créés et liés à l'essor économique du projet et doivent constituer une part minoritaire de l'assiette éligible.

• Dépenses inéligibles : Les équipements financés en crédit-bail ainsi que les investissements de renouvellement.

Le porteur de projet doit, par courrier à l'attention du Président du Conseil régional, solliciter l'intervention de la Région et compléter le présent dossier téléchargé à partir du site internet de la Région Nouvelle-Aquitaine. Avant toute transmission d'une demande d'aide il est fortement conseillé de prendre l'attache du chargé de mission de la direction sur le département concerné afin de s'assurer de la bonne éligibilité de la demande, des dates de commissions permanentes à venir ainsi que du calendrier d'instruction. Le chargé de mission territorial, par son conseil, permet une orientation adaptée de la demande.

Le porteur de projet transmet ensuite l'ensemble de son dossier de demande d'aide, par voie numérique , au chargé de mission et à la gestionnaire administrative et financière du département concerné.

A la réception du dossier de demande complet, le chargé de mission du département concerné instruit la demande du porteur de projet et constitue le dossier de présentation de cette demande en commission permanente du Conseil régional qui se réunit 6 à 8 fois par an.

La décision finale appartient aux élus du Conseil régional qui délibèrent en commission permanente. Les décisions finales sont notifiées par courrier.