• La Communauté de Communes Yvetot Normandie crée un fonds spécial pour la mise en place du Plan Vélo intercommunal.
• Un fonds de concours spécial CYCL'YN destiné aux communes de l'intercommunalité concernées par le Schéma cyclable de l'intercommunalité, d'un montant global de 1 283 600 euros, est instauré pour une période de 12 ans, de 2022 à 2033.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS CYCL'YN

a. Projets éligibles

Les projets éligibles sont l'aménagement d'itinéraires cyclables structurants.

Le fonds de concours concerne en premier lieu les itinéraires cyclables identifiés au Schéma cyclable de l'intercommunalité, avec 2 niveaux de priorité :

- Les 9 axes structurants identifiés au « scénario programmatique » et l'ensemble des points durs de sécurité. Ces axes, ont été retenus au regard de leur intérêt stratégique : nombre d'habitants, d'emplois et d'équipements à proximité. Il s'agit donc des axes à aménager en priorité pour constituer un réseau cyclable structurant, sous forme de linéaires continus,

- Les axes du réseau complémentaire qui constituent un maillage complémentaire de grands axes.

b. Dépenses éligibles

Les fonds de concours aux communes membres sont destinés à financer la réalisation d'équipements (dépenses d'investissement exclusivement), pour lesquels les communes sont désignées comme maître d'ouvrage.

Les dépenses éligibles sont :

- les acquisitions d'emprise foncière exclusivement nécessaire aux aménagements cyclables,

- les études liées au projet (maîtrise d'œuvre, SPS, CT, etc.),

- les travaux (signalisation des travaux, terrassement et VRD de l'emprise d'aménagement cyclable, aménagement de chaussées, signalisation horizontale et verticale spécifique aux cycles),

- et les aménagements connexes (abris vélos, arceaux...).

Seuls les aménagements soumis à Yvetot Normandie en amont de leur réalisation pourront bénéficier d'un fonds de concours. Yvetot Normandie devra être associé aux études préalables.

Le montant versé de fonds de concours sera égal au maximum à 50 % du montant restant à charge de la commune, sachant que la participation minimale de la commune bénéficiaire s'élève à 20 % du montant total des financements publics qui lui sont accordés.

Les communes pourront demander un appui technique des services de la Communauté de Communes pour la recherche des subventions possibles.