OPÉRATIONS CONCERNÉES

NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

Conseil (intervention gratuite) :

Échange avec les collectivités (téléphone ou par mail) qui souhaitent engager la procédure sur :

• le déroulement de l'étude et des démarches administratives
• l'objectif à atteindre : obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du captage instaurant les périmètres de protection et établissement des servitudes
• le délai et les modalités financières de réalisation

Accompagnement à la Maîtrise d'ouvrage de 1er niveau (intervention gratuite) :

A l'issue d'une première phase de conseil à la collectivité, établissement le cas échéant d'une offre technique et financière comprenant :

• le descriptif de la prestation incluant, selon le cas, le rappel de contraintes ou d'étapes à franchir
• une estimation du volume horaire et un chiffrage de la mission

• Constitution du marché d'études et d'élaboration du dossier de protection de captage
• Consultation, analyse des offres et assistance de la collectivité pour le choix du bureau d'études
• Déclenchement de la visite de l'hydrogéologue agréé
• Réalisation des investigations complémentaires éventuellement exigées par l'hydrogéologue agréé
• Pilotage de la consultation des services de l'État préalablement à l'enquête publique
• Suivi de la procédure d'enquête publique jusqu'à la publication de l'arrêté de DUP
• Suivi de l'établissement des servitudes associées à la protection du captage
• Mobilisation du financement du Département
• Mobilisation du financement du Département

La collectivité mandate le Département pour réaliser la procédure pour son compte. A ce titre, le Département effectue les dépenses et en demande remboursement. La collectivité perçoit directement les subventions si elle est éligible.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Les services d'eau potable