L'aide aux travaux de reprise des raccordements vise a aider les particuliers a corriger leurs défauts de raccordement entraînant des difficultés d'exploitation du système d'assainissement collectif.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de l'aide aux travaux, il faut :

-Être un propriétaire domestique ou assimilé domestique d'un immeuble raccordé ou desservi par les réseaux d'assainissement collectif de Nantes métropole,

-Avoir a corriger les défauts de raccordement suivants : inversion partielle ou totale de raccordement, problème d'étanchéité de branchement en partie privative, absence de raccordement partielle (un ou plusieurs équipements produisant des eaux usées non raccordés) ou totale,

-Ces défauts doivent être constatés par la collectivité (visite de contrôle sanctionnée par l'émission d'un courrier d'avis de la collectivité),

-Travaux de plus de 500 euros TTC (ou facture de matériaux si l'usager réalise ses travaux lui-même),

-Les travaux ne peuvent porter sur l'abandon d'une servitude,

-Les travaux ne peuvent porter sur des équipements privatifs (anti-reflux, WC broyeur, évents, fosses,...),

-Les travaux ne peuvent concerner une habitation de moins de 10 ans (et donc encore sous garantie décennale)

-Les travaux ne peuvent porter sur de l'embellissement (revêtements de sol, changement des plaques de regard, etc.),

-Les travaux doivent être réalisés dans le délai de 18 mois après la notification du résultat de non conformité précisant les aides possibles, Nantes métropole pourra suivant les cas accorder un nouveau délai.