Description
Aider les maitres d'ouvrages agissant au niveau des bassins versants départementaux à assumer les missions leur incombant en matière de gestion intégrée des rivières et de prévention des inondations.
Le dispositif comprend 5 axes spécifiques, pour lesquels les taux d'aides peuvent varier :
- Participation à la gestion intégrée et à la prévention des inondations des cours d'eau non domaniaux :
- Taux nominal plafonné à 20 % du HT (sauf opération non éligible au FCTVA = subvention sur le TTC) .
- Elaboration des PPRE et campagnes annuelles de travaux : 30 %.
- Aide à l'équipement des postes de techniciens et chargé de missions rivière : montant forfaitaire de 15 000 €
- Aide au programme d'aménagement et de gestion de la Durance : Taux nominal plafonné à 30 % (sauf opération on éligible au FCTVA = subvention sur le TTC)
- Participation au volet inondations du Plan Rhône : Taux nominal plafonné à 20 % du HT
- Participation aux acquisitions foncières pour l'écrêtement des crues et l'aménagement des systèmes d'endiguement : Taux nominal plafonné à 20 % du montant éligible
- Participation aux opérations de réduction de la vulnérabilité de l'habitat aux inondations : Taux nominal plafonné à 20 % sur un montant éligible ≤ 10 % de la valeur du bien protégé et dans la limite de 80 % de subventions publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires :
- EPCI gémapiens (n'ayant ni transféré ni délégué leur compétence ou en ayant conservé une partie)
- Syndicats délégataires ou bénéficiant d'un transfert GEMAPI des EPCI membres
- ASA de la Meyne et des cours d'eau d'Orange
- Certains maîtres d'ouvrages en situation temporaire dérogatoire (voir tableau en annexe), à l'exclusion des communes, dessaisies de la compétence GEMAPI depuis les 1er janvier 2018
Exemples de projets réalisables :
Toute opération relevant des missions listées aux 1°, 2°, 5°, 8°, 11° et 12° du L211-7 du code de l'environnement et concernant un cours d'eau ou ses annexes, suivant les spécificités des 5 axes du dispositif