Échéance
1 septembre 2021

Aider Ă  la reprise de fonds de commerce

  • DĂ©veloppement Ă©conomique / production et consommation
    • FiscalitĂ© des entreprises

Présentation générale

Description

Aide - « Suite à la reprise de fonds de commerce » mis en place par le ministère de l'économie des finances et de la relance, Plan de Relance

Objectif : Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Accompagnement :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'Ă©lève Ă  70 % de l'opposĂ© mathĂ©matique de l'excĂ©dent brut d'exploitation coĂ»ts fixes constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, le montant de l'aide monte Ă  90 %.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses de fonctionnement

Autres critères d'éligibilité

Critères d'éligibilité :

  • Avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020 ,
  • Avoir repris intĂ©gralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020,
  • ĂŠtre toujours propriĂ©taire du fonds de commerce lors du dĂ©pĂ´t de la demande,
  • Avoir la mĂŞme activitĂ© principale,
  • Avoir un fonds de commerce dont l'activitĂ© a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021,
  • N'avoir gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre d'affaires en 2020.

Aller plus loin

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte