Description
Aide - « Suite à la reprise de fonds de commerce » mis en place par le ministère de l'économie des finances et de la relance, Plan de Relance
Objectif : Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.
Accompagnement :
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Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide monte à 90 %.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
Critères d'éligibilité :
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Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ,
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Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
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Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande,
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Avoir la même activité principale,
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Avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021,
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N'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.