Aide - « Suite à la reprise de fonds de commerce » mis en place par le ministère de l'économie des finances et de la relance, Plan de Relance

Objectif : Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Accompagnement :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide monte à 90 %.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères d'éligibilité :

• Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ,
  
• Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
  
• Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande,
  
• Avoir la même activité principale,
  
• Avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021,
  
• N'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.