Objectif

Accompagner les exploitations concernées par modification des zones défavorisées en 2018 et par la perte de l'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel).

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole et dont l'exploitation est concernée par la réforme des zones défavorisées et dont la perte de l'ICHN est supérieure à 2 000 € (sur la base des indications transmises par la DDT). Cette définition «d'agriculteur» inclut les sociétés et les cotisants solidaires.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses d'investissement

L'aide un complément à une aide déjà mobilisée par le bénéficiaire ou elle est attribuée dans le cadre d'une aide exceptionnelle :

=> cas 1 : aides accordées en complément d'aides obtenues sur les dispositifs régionaux ou départementaux existants. Ces aides doivent être en cours de validité, engagées ou votées après le 1 janvier 2018 et avant le 31 Décembre 2022 pour tous les dispositifs relatifs à la production, la transformation, la commercialisation, le stockage des produits agricoles, dans et hors PDR (programme régional de développement rural).

Dans le cadre d'un complément d'aide sur un dispositif existant, l'aide sera calculée en plus de l'aide déjà obtenue et sur la même base d'éligibilité du projet et même assiette de dépenses.

=> cas 2 : aide exceptionnelle sur des projets ne bénéficiant pas d'un autre dispositif.

Au cas par cas, la Commission permanente étudiera les demandes d'aides spécifiques découlant du plan d'action défini lors de l'audit global ou présenté de manière détaillée pour les projets de moins de 50 000 €. Le Département vérifiera la légalité du projet et de son intervention, notamment vis-à-vis de la réglementation européenne et nationale. La Commission permanente vérifiera par ailleurs si le projet est en lien avec une politique départementale et s'inscrit en complément des aides régionales (Convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agro-alimentaire signée le 11 Avril 2017). Dans le cadre d'une aide exceptionnelle, les dépenses éligibles (matérielles et immatérielles) et le taux d'aide seront déterminés sur la base d'un cadre réglementaire existant.

Les investissements liés à l'irrigation, l'achat de tracteur et de matériel d'occasion, et les investissements pour la mobilisation de la ressource en eau ne sont pas éligibles aux aides exceptionnelles.

Montant/Taux de l'aide

Le montant maximum de subvention pouvant être mobilisé sera calculé sur la base de la perte annuelle :

=> pour une perte annuelle (base PAC 2017, arrondi à l'euro supérieur) de 2 000 € à 3 000 €, le montant maximum de subvention sera de 6 000 €,

=> pour une perte annuelle (base PAC 2017, arrondi à l'euro supérieur) supérieure à 3 000 €, la subvention maximum accordée par le Département sera calculée sur la base montant de la perte multiplié par 2.

Le taux d'aide sera calculé de manière à octroyer la subvention maximale calculée tout en respectant le taux d'aide publique maximal autorisé.

Pièces constitutives du dossier

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours et au plus tard le 31 Juillet 2022.

Le dossier doit être déposé au guichet unique DDT pour les co-financement d'aide PDR (cas 1).
Pour les demandes d'aide en complément de dispositifs départementaux ou exceptionnelles (cas 2), le dossier est à déposer en ligne sur le site ladrome.fr (Bandeau noir-démarche en lignes). La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour les investissements.

Instruction des dossiers _Demande dématérialisée

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

• Au vu des justificatifs présentés guichet unique pour les cofinancements d'aide PDR.
• Au vu des justificatifs présentés au service Développement Agricole Agroalimentaire et Bois pour les aides exceptionnelles. Acomptes possibles au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en original par le bénéficiaire). Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et de l'attestation de fin de travaux.

Bases réglementaires

Délibérations budgétaires annuelles.

Délibération de l'Assemblée départementale

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

> Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

> Régime cadre notifié n°SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ; Entré en vigueur le 19 février 2015 – Modifié le 26 février 2018 ;

> Régime cadre exempté n° SA 60553 (ex SA. 40417) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ou de tout autre régime d'aide adapté en vigueur.

> Décision de la commission Européenne de prolongation (jusqu'en 2025) des régimes exceptés et notifiés dans le cadre des PDR

> RÈGLEMENT (UE) 2019/316 DE LA COMMISSION du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

> Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.

> Arrêté ministériel du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté et autorisant le Département à intervenir

ou tout cadre réglementaire adapté en vigueur.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Aides aux audits : la réalisation d'un audit global préalable est obligatoire pour les projets de plus de 50 000€ d'investissement. En absence d'audit, une étude de faisabilité technico-économique récente pourra être acceptée (sous réserve et au cas par cas). Ces audits sont réalisés par la Chambre d'agriculture ou le Cerfrance (prendre contact directement avec ces organisations). Le Département prend en charge tout ou partie des coûts de l'audit.

Aides bonifiée aux investissements individuels (règlement détaillé dans cette fiche).

Exclusions

• Exploitations non concernées par la réforme des zones défavorisées.
• Exploitations dont la perte de l'ICHN est inférieure à 2000€ (sur la base des indications transmises par la DDT).
• Les investissements liés à l'irrigation, l'achat de tracteur et de matériel d'occasion, et les investissements pour la mobilisation de la ressource en eau ne sont pas éligibles aux aides exceptionnelles, ils ne pourront être soutenus que dans le cadre des aides du PDR.