Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière.

Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables
Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de :
- Etat civil
- Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...)
- Statut de l'élu
- Cimetières et législation funéraire
- Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire
- Gestion domaniale : domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine
- Voirie (domaine public routier, chemins ruraux)
- Services publics : eau potable, assainissement, déchets ...
- Affaires scolaires, périscolaire
- Intercommunalité
- Marchés publics
- Urbanisme
- Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques)
• Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements
• Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

• Être une collectivité locale ou un EPCI de Moselle.
• Être adhérent à MATEC.

Exemples de projets réalisables :

Livrables :
• Informations et conseils juridiques
• Rédaction d'actes juridiques : délibérations, statuts, conventions, arrêtés, règlements...
• Propositions de notes, courriers, analyses de textes juridiques...