Objectifs

Ce type d'opération vise à soutenir les investissements permettant de protéger contre les aléas climatiques et sanitaires les productions végétales des exploitations agricoles, hors céréales et oléagineux.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses sous forme de coûts simplifiés :

Les dépenses de matériels neufs ci-après sont calculées sur la base de coûts unitaires pour les natures d'investissement suivantes (le détail des coûts unitaires sera précisé dans les appels à candidatures) :

• Matériel de brassage et de réchauffement de l'air mobile ou fixe (tour à vent, chauffage, convecteur d'air chaud) permettant une protection contre le gel hors intérieur
• Filet, bâche, serre, abris, système de support, fixation, système d'attache des arbres pour une protection contre la pluie excessive et le vent
• Filet, serre, abris, système de support et fixation pour une protection contre la grêle
• Filet, serre, abris permettant une protection contre les aléas sanitaires
• Filet, serre abris « multifonctions » permettant une protection contre les aléas climatiques et contre les insectes
  

Les dépenses au réel :

• Sonde de température, électrovanne et fil chauffant permettant une protection contre le gel hors intérieur
• Piège à insecte permettant une protection contre les aléas sanitaires
• Matériel lié à un abri ou une serre : automatisation des aérations, motorisation ouvrant latéral, écran thermique, ordinateur climatique, capteurs
• Location de matériel pour mise en place des investissements listés ci-dessus
• Outil de détection, de mesure et d'alarme uniquement en complément d'un matériel de protection cité ci-dessus.

Toutes les dépenses éligibles listées ci-dessus sont également éligibles quand les matériels sont d'occasion ; les dépenses sont dans ce cas prises en charge au réel – voir les conditions d'éligibilité auprès de l'instructeur régional dans ce cas.

PRECISIONS : Pour les tunnels, abris et serres de cultures de légumes, ils ne seront soutenus que s'ils présentent une largeur supérieure ou égale à 8m. Pour les tunnels, abris et serres de cultures de fruits, ils ne seront soutenus que s'ils présentent une largeur supérieure ou égale à 4m. Pas de précision sur la largeur pour les autres cultures. Pour tous, pas de précision sur la longueur.

Montant/Taux de l'aide

Le taux d'aide de base est de 50% sauf pour les productions horticoles, dont le taux d'aide de base est de 40%. Il peut être bonifié :

• +10 % pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture / Plante Bleue en Horticulture / Signes d'Identification de Qualité ou d'Origine dans les autres filières
• +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur)
• +10 % en Zone de Montagne.

Ces modulations sont cumulables dans la limite d'un taux d'aide de 70 % (Le dispositif contribuant à l'objectif climat, ce taux respecte l'article 73.4.a.i du Règlement (UE) 2021/2115).

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 203 – Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Versement

Pour les dossiers retenus sur le dispositif 203 « Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires » du FEADER 2023-2027, la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l'article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Plancher des dépenses : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses : 200 000 € HT (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés jusqu'à 2 maximum).

Le projet est éligible si le siège d'exploitation est situé dans le département de la Drôme.

Sont soutenus dans ce dispositif les investissements qui visent à :

• Aider l'adaptation climatique des exploitations agricoles de production végétale ;
• Limiter les évolutions de revenus des exploitations liées aux aléas.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l'ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu'elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des agriculteurs certifiés Bio, puis sur ceux des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur ceux qui se trouvent en zone de montagne. Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés.

Exclusions

• Les dépenses liées à l'auto-construction (y compris les pièces, matériaux),
• Consumables (bougies, paille, briques...),
• Voiles (de production, de forçage, d'hivernage, d'ombrage, ...)
• Canons anti-grêle, systèmes d'atténuation de la grêle et radars associés,
• Dépenses liées à l'irrigation (dont le matériel d'aspersion),
• Plantation de haie brise-vent.

Bénéficiaires

• Agriculteurs actifs, dont les cotisants solidaires et les stations d'expérimentation agricole.