Soutenir les investissements dans les exploitations engagées en agriculture biologique - Appel à projets

Contexte et objectifs :

Suite à l'adoption du plan Bi'O lors de l'assemblée plénière régionale du 3 novembre 2017, le dispositif de soutien aux investissements des exploitations bio a été élargi à l'échelle du territoire de l'Occitanie en se basant sur le dispositif préexistant dans le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées.

Ainsi le dispositif de soutien aux investissements des exploitations bio est scindé en deux appels à projet permettant un accompagnement cohérent à l'échelle Occitanie :

• un ouvert sur le territoire Ouest de la Région Occitanie avec une gestion sur crédits européens et régionaux, conforme à la mesure 4.1.2. « Investissements dans les exploitations engagées dans une filière de valorisation reconnue » du Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées 2014-2020 en vigueur lors de sa parution. [ 1 ]

• et un autre semblable ouvert sur le territoire Est de la Région Occitanie avec une gestion sur crédits régionaux uniquement.

Le présent appel à projets présente les modalités d'intervention et de sélection des projets déposés au titre du dispositif de soutien aux investissements dans les exploitations bio sur le territoire Est de la Région Occitanie ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide et les dépenses éligibles.

Montant :

Montant de l'aide : 40 % des dépenses éligibles HT

Majorations (maximum = 20%) : + 10% pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans

Plancher d'investissements éligibles HT : 5 000 € dans tous les cas

Plafond d'investissements éligibles HT : 50 000 € par période de 3 ans (à compter de la date de programmation de la subvention)

Dans le cas de GAEC, le plafond du montant des dépenses éligibles est majoré de 50% pour les GAEC composés de 2 associés et de 100% pour les GAEC composés de 3 associés ou plus.

Un plafonnement des dépenses pourra être opéré par application des règles d'intervention des cofinanceurs.

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires doivent exercer réellement une activité agricole, être producteurs de matières premières agricoles engagées en agriculture biologique sur le territoire Est de la Région Occitanie.

Les conditions d'éligibilité d'une demande sont les suivantes :

• le siège d'exploitation est situé sur le territoire Est de la Région Occitanie. Le territoire Est de la Région Occitanie correspond aux départements de l'ex-région Languedoc-Roussillon : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48) et Pyrénées-Orientales (66) ;
• s'agissant d'un jeune agriculteur, il doit être âgé de moins de 40 ans, et installé dans le cadre d'un Projet d'Exploitation (PE) conformément aux critères du règlement FEADER, depuis moins de 5 ans ;
• l'exploitant doit être à jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande d'aide ou, à défaut, avoir obtenu un accord d'étalement ;
• le bénéficiaire ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• une seule demande par exploitation et par période de 3 ans (à compter de la date de programmation de la subvention) est éligible ;
• l'exploitation doit présenter un plan d'investissements stratégique (diagnostic et projet global de développement de l'exploitation) selon un cahier des charges qui sera défini dans le document de mise oeuvre (cahier des charges de l'appel à projets ou autre) ;

De plus, l'exploitation agricole doit :

• être support d'expérimentation, pour une mise en oeuvre de pratiques innovantes reconnues dans le cadre d'un dispositif spécifique relatif à l'agriculture ou à l'agro-écologie ou
• être engagée dans une démarche de structuration de filière (pour la promotion de pratiques innovantes) ou
• avoir bénéficié ou bénéficier d'un accompagnement spécifique à la conversion à l'Agriculture Biologique

Sont éligibles les investissements matériels ou équipements productifs neufs, selon un classement par enjeux, filières et productions.