Description
Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes.
Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit :
I – Acquisition de connaissance et définition de projet
Le
taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des
dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5
000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum,
notamment en fonction des autres participations financières en respect
de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité
GEMAPIenne.
II – Travaux
Le taux maximum d'aide du Département
est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant
minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est
fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la
compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux
maximum, notamment en fonction des autres participations financières en
respect de la réglementation et notamment de celle attendue par
l'entité GEMAPIenne.
III – Maîtrise foncière à vocation de travaux
Le
taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses
éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT.
Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment
en fonction des autres participations financières en respect de la
réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne.
Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du
règlement et seront fixées par convention.
Le Département est susceptible d'accorder à l'Institution Adour des aides dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert des compétences en matière de défense contre les inondations (item 5 de la GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou les syndicats mixtes de bassins versants landais ou interdépartementaux.
Ces aides seront exclusivement destinées à des opérations (études et/ou travaux) visant à assurer les premiers travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.
Le Département est également susceptible d'accorder à l'Institution Adour, mais aussi aux Communes, aux EPCI-FP ou aux syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI des aides pour des acquisitions foncières en vue des travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Typologies d'opérations/de projets éligibles : Sont éligibles les interventions suivantes relatives à la prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés.
I – Acquisition de connaissance et définition de projet
II – Travaux
III – Maîtrise foncière à vocation de travaux
Considérant que ce dispositif d'opération relève de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, les organismes qui bénéficient par ailleurs de financements issus du Fonds Barnier sont inéligibles.
Pour être recevable, le dossier sollicitant l’aide du Département devra être déposé avant tout commencement d’opération et comporter l’ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles suivants. Une autorisation de démarrage anticipée des actions pourra toutefois être sollicitée préalablement à la décision d'attribution d’aide sans que sa délivrance ne présage en rien de l’issue qui sera donnée à la demande d’aide.
Seules les opérations visant les objectifs précisés dans le présent dispositif sont éligibles. L’accompagnement départemental sera calculé sur la base des coûts hors taxes.
**Dépenses éligibles :**
I – Acquisition de connaissance et définition de projet
Les études listées ci-après et portées en maîtrise d'ouvrage par l'EPTB sont éligibles à l'intervention du Département (au prorata du territoire landais concerné par l'étude) sous réserve du respect des objectifs suivants et de la validation préalable du cahier des charges :
- Les études globales permettant à une collectivité ou un groupement de collectivités d'étudier l'opportunité de classement au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019 des systèmes d'endiguement existants sur son territoire au regard de l'intérêt général,
- Les études ponctuelles (études structurelles, études hydrauliques, analyses multi‑critères coûts/bénéfices pour le maintien ou le recul des ouvrages, études de recul des ouvrages, études de recul des enjeux, analyses de vulnérabilité…) permettant de dimensionner techniquement et financièrement des actions spécifiques et/ou localisées à réaliser sur les systèmes d'endiguement relevant des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019 et d'en évaluer l'opportunité au regard de l'intérêt général.
Sont inéligibles au présent dispositif toutes les études qui bénéficient par ailleurs de financements provenant du Fonds Barnier.
En complément des pièces obligatoires, pour être réputé complet, le dossier de demande d'aide devra comporter les pièces suivantes :
- une délibération de l'EPTB sollicitant le concours financier du Département, faisant clairement apparaître l'objet de la demande et menant le plan de financement prévisionnel,
- une délibération de l'entité GEMAPIenne instaurant la délégation ou le transfert de la compétence relative à l'objet de l'opération à l'Institution Adour,
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
* l'échéancier de réalisation de l'étude, * le détail estimatif prévisionnel des dépenses, * l'échéancier prévisionnel de dépenses, * la délimitation de la zone d'étude, * les objectifs poursuivis, * les méthodes utilisées, * la composition du comité de pilotage de l'étude,
- le cahier des charges de l'étude, qui aura été préalablement validé par le Département des Landes.
II – Travaux
Les travaux d'investissement identifiés et validés dans le cadre d’une ou de plusieurs études, qu’ils aient été accompagnés financièrement ou non par le Département, mais qui puissent relever du titre III de ce dispositif, sont éligibles sous réserve qu’ils soient portés en maîtrise d'ouvrage par l'EPTB et qu’ils bénéficient des autorisations réglementaires ad hoc, soit notamment au titre de l'intérêt général, de la Loi sur l'Eau, ou de toutes autres réglementations applicables.
Dans ce cadre, l’éligibilité de chacune des opérations sera conditionnée à la fourniture préalable des résultats d’une analyse permettant de justifier la permanence du projet au regard de son efficacité, de son rapport coût/efficacité et de son efficience (rentabilité), les hypothèses reprenant strictement celles retenues dans les études correspondantes.
Les travaux listés ci-après sont éligibles à l'intervention du Département sous réserve du respect des objectifs suivants, indiqués par nature d'action :
- les gros travaux structurels destinés à assurer la pérennité ou la réhabilitation d'ouvrages existants situés en bordure du cours d'eau (à proximité immédiate du lit mineur et qui réduisent le champ d'expansion de crue et la mobilité du cours d'eau) qui seront classés au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019 en tant que systèmes d'endiguement,
- les travaux de recul et de reconstruction d'ouvrages longitudinaux qui seront classés au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019 en tant que systèmes d'endiguement, s’ils sont situés au sein du lit majeur du cours d'eau, ces travaux permettant d'accroître son champ d'expansion de crue et sa mobilité tout en préservant les biens et les personnes.
Sont inéligibles au présent dispositif :
- tous les travaux qui ne relèvent pas des premiers travaux d'investissement sur les ouvrages composant le système d'endiguement dans la procédure de classement au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019,
- tous les travaux qui bénéficient par ailleurs de financements provenant du Fonds Barnier,
- tous les travaux pour lesquels les analyses reprenant strictement les hypothèses retenues dans les études correspondantes ne permettent pas de justifier la permanence du projet au regard de son efficacité, de son rapport coût/efficacité et de son efficience (rentabilité).
En complément des pièces obligatoires, pour être réputé complet, le dossier de demande d'aide devra comporter les pièces suivantes :
- une délibération de l'EPTB sollicitant le concours financier du Département, faisant clairement apparaître l'objet de la demande et menant le plan de financement prévisionnel,
- une délibération de l'entité GEMAPIenne instaurant la délégation ou le transfert de la compétence relative à l'objet de l'opération à l'Institution Adour,
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
* le plan de situation des travaux, * le linéaire de berge concerné par les travaux, et ce, par nature d'opération, * la liste des communes concernées par l'opération, * l'analyse de la justification de la permanence du projet au regard de son efficacité, de son rapport coût/efficacité et de son efficience (rentabilité), * l'échéancier des procédures, * l'échéancier de réalisation des travaux, * le détail estimatif prévisionnel des dépenses, * l'échéancier prévisionnel de dépenses, * les objectifs poursuivis, * les indicateurs de suivi et d'évaluation permettant de mesurer la mise en œuvre des actions et l'atteinte des objectifs,
- le cahier des charges techniques du dossier de consultation des entreprises, document qui aura été préalablement validé par le Département des Landes.
III – Maîtrise foncière à vocation de travaux
Sont éligibles à l'intervention du Département les acquisitions foncières des Communes, des EPCI‑FP ou des syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI ayant pour objectif la maîtrise foncière nécessaire aux travaux d'investissement sur les ouvrages des systèmes d'endiguement qui seront classés au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019.
Sont inéligibles au présent dispositif toutes les acquisitions qui bénéficient par ailleurs de financements provenant du Fonds Barnier.
En complément des pièces obligatoires, pour être réputé complet, le dossier de demande d'aide devra comporter les pièces suivantes :
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
* le plan de situation des acquisitions, * le relevé cadastral et le plan parcellaire, * l'estimation du coût du foncier, établie par la SAFER ou par France Domaine (lorsque celle‑ci est obligatoire), * l'échéancier des procédures, * le détail estimatif prévisionnel des dépenses, * l'échéancier prévisionnel de dépenses, * les objectifs poursuivis.