La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), ceux-ci ayant la possibilité de la déléguer ou la transférer pour tout ou partie à un syndicat mixte.

Elle est définie par les 4 alinéas (ou items) suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement :

• (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
• (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La réglementation issue du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » et du Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 « portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations », directement concernés par cet item 5, apporte de nouvelles notions techniques.

Les systèmes d'endiguement, ainsi que le niveau de protection et la zone protégée obligatoirement associés, doivent être définis par l'autorité administrative compétente pour la prévention des inondations, à savoir la structure détentrice de la compétence GEMAPI (le « GEMAPIen »). Ils sont soumis à autorisation administrative. Les nouvelles règles de classement des systèmes d'endiguement sont fixées par les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l'environnement.

Les procédures de classement de ces ouvrages sont longues et très souvent coûteuses. Les travaux potentiels à réaliser à la suite des études peuvent également se révéler onéreux. Ainsi, le législateur a prévu la possibilité pour l'EPCI-FP de lever par l'impôt une taxe dite « GEMAPI », taxe facultative perçue par les intercommunalités pour couvrir notamment, outre celles liées à la gestion des milieux aquatiques, les charges liées à la prévention des inondations.

Toutefois, cette taxe GEMAPI, taxe affectée, ne peut excéder 40 euros en moyenne par habitant et par an. Pour les agglomérations, au regard de leurs moyens généraux et de la densité de leur population, le fruit de cette taxe devrait leur permettre d'assumer cette mise en œuvre. En outre, considérant que ces territoires présentent le plus d'enjeux, ils sont souvent accompagnés par l'Etat via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit « Fonds Barnier »), mobilisable uniquement dans le cadre d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

En revanche, pour les territoires ruraux, la recette maximale théorique attendue par cette seule taxe GEMAPI ne saurait couvrir l'intégralité des dépenses d'investissement, sans omettre les dépenses inhérentes à la gestion des milieux aquatiques (généralement confiée aux Syndicats Mixtes de Rivières). Cette taxe GEMAPI, mobilisée seule, ne peut répondre pleinement aux enjeux, a fortiori pour les EPCI-FP « ruraux ».

Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit donc dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes.

La gestion de l'eau dans sa dimension grand cycle implique, à l'échelle du bassin versant, différents niveaux de collectivités au titre de thématiques aussi larges que l'urbanisme, la biodiversité, l'aménagement de l'espace, le développement économique, la solidarité, la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, ...

L'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) – Institution Adour (IA)

La gestion de l'eau dans sa dimension grand cycle implique, à l'échelle du bassin versant, différents niveaux de collectivités au titre de thématiques aussi larges que l'urbanisme, la biodiversité, l'aménagement de l'espace, le développement économique, la solidarité, la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, ...

Dans le cadre de son processus d'évolution engagé en application des évolutions législatives (lois MAPTAM, NOTRe, Biodiversité, ...), l'EPTB du bassin de l'Adour, l'Institution Adour, s'est structuré, tant du point de vue de sa gouvernance, en ouvrant la possibilité d'adhésion à tous les niveaux de collectivités du territoire intéressées à la gestion de l'eau dans sa dimension grand cycle (eaux superficielles et eaux souterraines), que d'un point de vue statutaire (en devenant syndicat mixte ouvert à la carte), pour pouvoir exercer au mieux les missions qui lui incombent du fait de son statut d'EPTB.

Dès lors, sur la base des actions qui lui sont confiées par ses membres ainsi que de son retour d'expérience en matière d'animation et de portage de démarches stratégiques et structurantes de gestion intégrée de l'eau (SAGE, Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau [PTGE], Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation [SLGRI], PAPI, ...), et au vu des projets en émergence sur le bassin de l'Adour, l'EPTB est un garant des principes fondateurs de la politique de l'eau mise en œuvre à l'échelle nationale et déclinée à l'échelle des bassins que sont :

• la cohérence hydrographique,
• la solidarité à l'échelle du bassin, tant amont/aval, rive gauche/rive droite qu'urbaine/rurale,
• la mutualisation des moyens, des compétences et des actions des maîtrises d'ouvrage dans un souci d'efficacité et de sobriété.

En outre, dans le domaine relatif aux systèmes d'endiguement, l'IA peut légitimement être considéré comme l'interlocuteur privilégié de l'Etat, porteur d'un message à l'échelle nationale au sein du réseau des EPTB.

A l'échelle du bassin de l'Adour, l'EPTB est donc l'outil pertinent qui permet d'assurer et de garantir une co-construction de projets qui sont à la fois partagés et solidaires entre les différents acteurs de l'eau, quels que soient les territoires.

En outre, dans les Landes, le bassin versant de l'Adour concentre géographiquement et exclusivement les enjeux liés à la gestion des systèmes d'endiguement pour la défense contre les inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés.

Partant de ce constat, l'éligibilité des opérations relevant de ce dispositif d'accompagnement, au sein du bassin versant de l'Adour, sera soumise à une maîtrise d'ouvrage de l'Institution Adour, qu'il s'agisse d'une délégation de compétences de l'entité GEMAPIenne vers l'EPTB ou, à terme, d'un transfert partiel ou complet de ses compétences relatives à la défense contre les inondations (item 5).

→ Objectifs et bénéficiaires

Le Département est susceptible d'accorder à l'Institution Adour des aides dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert des compétences en matière de défense contre les inondations (item 5 de la GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou les syndicats mixtes de bassins versants landais ou interdépartementaux.

Ces aides seront exclusivement destinées à des opérations (études et/ou travaux) visant à assurer les premiers travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.

Le Département est également susceptible d'accorder à l'Institution Adour, mais aussi aux Communes, aux EPCI-FP ou aux syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI des aides pour des acquisitions foncières en vue des travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Conditions générales d'éligibilité

Considérant que ce dispositif relève de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, les opérations qui bénéficient par ailleurs de financements issus du Fonds Barnier, sont inéligibles.

Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions pourra toutefois être sollicitée préalablement à la décision d'attribution d'aide sans que sa délivrance ne présage en rien de l'issue qui sera donnée à la demande d'aide.

Seules les opérations visant les objectifs précisés aux articles 1, 5, 9 et 13 du présent règlement sont éligibles.

L'accompagnement départemental sera calculé sur la base des coûts hors taxes.

→ Modalités et conditions d'attribution de l'aide

La demande d'aide sera soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente et un arrêté attributif d'aide sera pris en application de cette décision.

Dans l'hypothèse où l'opération n'aurait pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'arrêté attributif, un arrêté annulant l'aide sera pris après information de la Commission Permanente.

La demande de solde de l'opération, incluant l'ensemble des justificatifs nécessaires à son versement, devra parvenir au Département dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'arrêté attributif.

→ Modalités de versement de l'aide

Le versement de l'aide interviendra au prorata des dépenses effectivement réalisées et sur production :

• du décompte général des dépenses visé par le comptable public,
• du plan de financement définitif de l'opération visé par le Président de l'EPTB,
• pour les études, d'un exemplaire du rapport final, approuvé par l'autorité compétente,
• pour les travaux et acquisitions foncières à vocation de travaux, d'un compte-rendu dressant un bilan détaillé de l'opération, approuvé par l'autorité compétente.

Les modalités spécifiques de versement de l'aide seront précisées dans l'arrêté attributif d'aide afférent, et le cas échéant, un ou plusieurs acomptes pourront être versés sur production de l'acte administratif ordonnant le commencement de l'opération, d'une facture justifiant l'engagement des travaux, d'une attestation visée par le Président attestant de l'engagement de l'opération ou de la production des rapports de phases validés par le comité de pilotage pour les études.

Le Département se réserve le droit de demander au bénéficiaire de fournir une copie des factures justificatives du total des dépenses et des justificatifs d'engagement des autres partenaires financiers figurant sur le plan de financement définitif.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr