NATURE DE L'AIDE

• Objets mobiliers non protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants)
• Objets mobiliers protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants)
• Objets mobiliers protégés Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, communes classée tourisme, établissement public, association reconnue d'utilité publique, propriétaire privé)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

> Protégé MH :

- Etudes et travaux (sécurisation, restauration, soclage)

30% du coût HT pour les communes et TTC pour les propriétaires privés et associations reconnues d'utilité publique

> Non protégé ( communes de moins de 5 000 habitants éligibles au FDTADE) :

- Etudes

30 % montant HT des travaux

- Travaux

30 % montant HT dans le cadre d'un projet global de restauration de l'édifice

> Conditions spécifiques pour les travaux :

- Seuil : 1 000 €

- Plafond : 50 000 € de travaux éligibles

> Valorisation: Signalétique, cartels, éclairage, vitrine :

50 % du coût HT avec un plafond à 10 000 € de dépenses éligibles

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Pour vérifier la protection MH d'un objet mobilier, vous pouvez vous adresser à la Conservation des antiquités et objets d'art (CAOA) ou vous rendre sur le site sur le lien en bas du formulaire.

Dépenses non éligibles : entretien courant (par exemple, contrat d'entretien des orgues, dépenses exclusivement liées au culte).

Critères obligatoires pour la valorisation : aspects qualitatifs et durables, accessibilité des dispositifs.

> La participation du Département peut s'ajouter aux aides :

• De l'Etat : subvention de la DRAC pour les Monuments historiques, subvention de la préfecture pour les édifices non protégés (Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR et dotation de soutien à l'investissement local - DSIL).
• Certaines intercommunalités
• Des divers fonds privés (associations, fondations, mécénat). Cf. fiche conseil CD50 mécénat et souscriptions

> La participation de la commune doit représenter au moins 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. La collectivité territoriale maître d'ouvrage est elle-même incluse dans « les financements apportés par les personnes publiques ». Les fonds apportés par le mécénat (Fondation du patrimoine, dons, souscriptions, collectes des associations, etc.) constituent un financement privé, ils ne sont donc pas comptabilisés parmi les financements publics et ne viennent donc pas abonder l'autofinancement minimal de la commune (on ne tient pas compte des ressources autres que les financements publics pour effecteur le calcul du taux d'autofinancement de la commune).

Les subventions n'ont pas un caractère automatique ; elles relèvent d'une programmation et dépendent des crédits disponibles ainsi que des urgences sanitaires.

> L'accompagnement du projet par le Département implique le respect de sa charte de visibilité pour tout ce qui relève de la communication : relations avec la presse, temps protocolaires et supports de communications.

Selon l'importance et la durée des travaux, et afin de mobiliser la population autour du projet (appropriation, information, connaissance des dépenses publiques), le Département préconise une communication adaptée et pédagogique auprès des habitants du territoire concerné : nature des travaux, parties prenantes, intérêt patrimonial du bâtiment. Des opérations ponctuelles d'ouverture du chantier au public (scolaires, habitants, mécènes), peuvent aussi être envisagées, dans le respect des règles de sécurité.