Subvention
(max : 80%)
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays,
Zone géographique couverte par l’aide :
Communes littorales
Mot(s)-clé(s) :
Thématiques :
Dernière mise à jour :
21 avril 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Mettre en place une carte locale de projection du recul du trait de côte
Nom initial de l’aide
« carte locale de projection du recul du trait de côte prevue par la loi climat et résilience »
Description
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Ce sont ces cartes qui peuvent être aidées par l'État jusqu'à 80% de leur coût.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Contact
Il faut vous rapprocher de votre DDTM ou DEAL.