Réaliser des acquisitions foncières et obligations réelles environnementales (ORE) des périmètres de protection

Ce dispositif permet d'assurer un usage durable des terres en acquérant des parcelles ou en mettant en place des ORE, garantissant ainsi la préservation à long terme de la qualité de l'eau. L'agence accompagne ces démarches en finançant les actions nécessaires pour limiter les risques de pollution et assurer la protection des ressources en eau.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.

Dans le cadre d’application des prescriptions de l’arrêté de DUP :

• Projets d’acquisition foncière conformes aux prescriptions de l’arrêté de DUP.

Dans le cadre d’une opération inscrite dans la stratégie foncière d’une démarche territoriale sur une aire d’alimentation de captage :

• Garantie de l’échange entre les terrains par fourniture du compromis de vente ou à défaut de l’attestation sur l’honneur ou de la délibération. L’acquisition en vue d’un échange en propriété impliquant une ou des parcelle(s) localisée(s) dans la (les) zone(s) à enjeux identifiée(s) dans la stratégie foncière est possible dès lors que le stockage temporaire des parcelles n’excède pas 6 ans. Cet échange en propriété doit être conclu entre une maîtrise d’ouvrage publique et un exploitant agricole.
• Cas des obligations réelles environnementales (ORE) :
  • La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité,
  • Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12^e programme,
  • Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.