Objectifs

• Contribuer à l'atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE)
• Substituer des énergie fossiles ;
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
• Soutenir la production d'énergies renouvelables ;
• Améliorer la qualité de l'air ;
• Créer de l'activité économique ;
• Améliorer la rentabilité économique des projets ;
• Structurer et assurer l'approvisionnement pour les chaufferies de collectivités dans les zones où l'offre privée est défaillante.

Nature de l'aide

Pour les entreprises et en application du régime d'aide SA.40405, le montant subventionnable est déterminé après déduction du coût d'une solution de référence correspondant à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement et de même capacité en terme de production effective d'énergie.

Taux maxi :

Poêles à granulés et chaufferies automatiques au bois Etudes :

• 50% pour les grandes entreprises,
• 60% pour les moyennes entreprises,
• 70% pour les autres bénéficiaires.

Remarque : intervention à parité par l'ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique par la Région (= dossier à transmettre uniquement à la Région Grand Est).

Investissements chaufferie < 1200 MWh/an :

pour les collectivités :

• 40%, 45% ou 50% selon le potentiel financier et l'effort fiscal de la commune par rapport aux moyennes de la strate,

pour les entreprises :

• 50% (sauf grandes entreprises à 45% et entreprises de la filière bois à 30%), dans le respect du régime cadre en vigueur, notamment le régime cadre exempté de notification SA 40405 relatif aux aides pour la protection de l'environnement sur la période 2014-2020,

pour les associations : 50%

pour les bailleurs privés, copropriétés, agriculteurs, etc. : 40%.

Bonus de 10% (5 % Région, 5 % ADEME) en cas de mise en place d'un système de filtration dont la valeur limite d'exposition (VLE) aux poussières est inférieure à 30 mg/Nm3 à 11% O2.

Remarque : intervention à parité par l'ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique par la Région (= dossier à transmettre uniquement à la Région Grand Est). Investissements chaufferie entre 1200 et 3000 MWh/an : Règle : « fonds chaleur » de l'ADEME Remarque : intervention à parité par l'ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique par l'ADEME (= dossier à transmettre uniquement à l'ADEME Grand Est). Au-delà de 250 tep/an, il est possible de solliciter un soutien du « fonds chaleur » de l'ADEME. Investissements poêle à granulés :

pour les collectivités pour logements dans bâtiment BBC : 40%, 45% ou 50% selon le potentiel financier et l'effort fiscal de la commune par rapport aux moyennes de la strate,

pour les bailleurs sociaux pour logements dans bâtiment BBC : 40%.

Remarque : intervention à parité par l'ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique par la Région (= dossier à transmettre uniquement à la Région Grand Est). Plateformes de stockage de plaquettes Etudes : Collectivités et EPCI : 70% Dans le cadre du partenariat Région - ADEME, il est prévu, en cas d'attribution d'une subvention par la Région, l'attribution d'une subvention équivalente de l'ADEME. Dans le cadre d'un guichet unique, l'instruction des dossiers sera faite par la Région. Investissements : Collectivités et EPCI : 40% avec un plafond d'aide de 400 000 € Dans le cadre du partenariat Région - ADEME, il est prévu, en cas d'attribution d'une subvention par la Région, l'attribution d'une subvention équivalente de l'ADEME. Remarque : intervention à parité par l'ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique par la Région (= dossier à transmettre uniquement à la Région Grand Est).

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion .

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires d e l'aide

Sont éligibles :

• Les collectivités citées ci-après et leurs délégataires : communes, structures intercommunales (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux)
• Les associations
• Les entreprises, incluant, les grandes entreprises, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme (inscrits au registre de la chambre d'agriculture ou en tant que meublé de tourisme)
• Les bailleurs sociaux, au sens de l'article R323-1 du CCH
• Les copropriétés
• Les projets participatifs et citoyens

Ne sont pas éligibles :

• Les particuliers à titre individuel
• Les Conseils Départementaux, l'Etat et les autres établissements publics
• Les ASL (associations syndicales libres), les associations établissements de santé ou sociaux ou médico-sociaux
• La promotion immobilière, les SCI, les bailleurs privés
• Les projets portés par des fournisseurs d'énergie obligés (selon le code de l'énergie l.221-1) (hors délégation pour le compte d'une collectivité)

De l'action

• Les professionnels de la filière bois - Scieurs, Débardeurs, Exploitants forestiers, ETA - et de la filière technique : installateurs, fabricants, bureaux d'études.

Natures des projets

Sont éligibles :

• L'installation de chaudière automatiques à granulés, plaquettes de bois ou sous-produits propres de la filière bois, avec ou sans réseau de chaleur, de poêles à granulés.
• La réalisation de plateformes de stockage de plaquettes forestières.
• Les appareils utilisant du bois-bûches sont exclus de ce dispositif. Les poêles à granulés installés dans le cadre de la construction d'un logement neuf ne sont pas éligibles au dispositif.

Dépenses éligibles

Pour les études (chaufferie) : les études conformes au cahier des charges régional.

Pour les investissements (chaufferie):

• la chaudière bois et ses accessoires,
• l'éventuel ballon tampon,
• le silo,
• l'hydraulique primaire en chaufferie, y compris le comptage thermique, et le réseau de chaleur jusqu'aux sous-stations incluses (extension jusqu'à 200 ml),

Remarque : Dans le cas d'une extension de réseau de chaleur (extension jusqu'à 200 ml), le mix énergétique après extension devra comporter une part de chaleur renouvelable strictement supérieure au mix énergétique avant extension.

• l'éventuel nouveau local chaufferie ou l'adaptation du local existant, la voirie sur site nécessaire à l'approvisionnement de la chaufferie,
• l'éventuel conduit de cheminée et/ou son tubage,
• l'éventuel système de télégestion,
• l'éventuel système de filtration performant et, sur le conduit de fumée en sortie de cet équipement, les trappes de prélèvements ou équivalents pour les mesures des émissions de poussières, la main d'œuvre et la maîtrise d‘œuvre,

Ne sont pas éligibles :

• le matériel d'exploitation du combustible, tracteurs et broyeurs,
• les éventuelles chaudières d'appoint ou de secours ne fonctionnant pas au bois, ainsi que le réseau de distribution de chaleur interne aux bâtiments et les équipements de production d'eau chaude sanitaire

Pour les plateformes de stockage de plaquettes :

• le hangar de stockage en structure bois,
• la VRD associée à la création des bandes de roulement pour les véhicules et l'aire de stockage

N'est pas éligible :

• le matériel de préparation et d'exploitation du combustible ; ex : tracteurs, grappins, broyeurs, système de pesée des camions.