Améliorer le parcellaire agricole et forestier en facilitant les échanges d'immeubles ruraux

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Foncier

Présentation générale

Description

Les objectifs de cette aide sont les suivants :

  • Améliorer le parcellaire agricole et les conditions d'exploitation en facilitant les échanges d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier,
  • Améliorer le parcellaire forestier en facilitant les échanges d'immeubles forestiers en vue de favoriser une gestion durable des espaces boisés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

Bénéficiaires de l'aide

Particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Vendée (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires : les propriétaires dont les immeubles ruraux (agricoles ou forestiers) sont situés sur le territoire du département de la Vendée.

L'attribution de l'aide départementale est conditionnée par le respect des dispositions prévues aux articles L. 124-1 à L.124-4-1 et R.124-1 à D.124-10 du code rural et de la pêche maritime relatives aux échanges d'immeubles ruraux sans périmètre et doit répondre à l'un des objectifs suivants, à savoir :

  • le rapprochement d'une ou de plusieurs parcelles autour d'un bâtiment d'exploitation pour en faciliter l'utilisation,
  • le redressement des limites favorisant une exploitation rationnelle du parcellaire,
  • le désenclavement ou l'amélioration de l'accès à une parcelle ou à un îlot de culture,
  • le regroupement de plusieurs parcelles pour créer un îlot de culture supérieur à 5 ha,
  • la limitation des déplacements agricoles par le rapprochement de parcelles près du siège d'exploitation,
  • le regroupement de plusieurs parcelles boisées afin de permettre l'établissement d'un document de gestion, conformément aux articles L. 4, L. 6 et L. 8 du code forestier.

Dépenses éligibles :

  • émoluments proportionnels pour établissement de l'acte d'échange,
  • émoluments de rôle (copies authentique, exécutoire, hypothécaire, sur papier libre, projet, etc...),
  • émoluments de formalité (état civil, extraits d'acte, états sans publicité, etc...),
  • salaire du Conservateur des Hypothèques pour publication de l'acte,
  • frais afférents aux autorisations nécessaires pour des biens appartenant à des incapables, s'il y a lieu,
  • frais d'hypothèques portant sur les biens du mineur,
  • frais de géomètre subventionnables (si payés par l'étude).

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