Nom initial de l’aide

« Aide aux investissements collectifs de production agricole en faveur de l'agriculture biologique - Attribuée dans le cadre du feader mesure 4.14 (Volet Cuma Materiels) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Investissements reconnus éligibles au financement de l'État, de la Région et de l'Europe dans le cadre de la mesure 4.14 « Investissements collectifs de production agricole – volet CUMA Matériels » du Plan de Développement Rural de la Région Rhône-Alpes 2014-2020 et du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles initiés par l'Etat :

• les équipements et matériels visant l'amélioration de l'autonomie alimentaire (ouvrages de stockage des intrants et des récoltes...),
• les équipements et matériels visant une meilleure efficacité énergétique de l'acte de production,
• les investissements de développement de l'agriculture biologique,
• les investissements visant la limitation des pressions sur l'environnement,
• les équipements et matériels de manipulation du troupeau et de distribution de l'aliment (cornadis, bétaillères...),
• les équipements et matériels spécifiques à la pratique de l'agroforesterie et relatifs aux cultures associées,
• l'acquisition, la construction ou la rénovation de bâtiments destinés à l'entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque AAC (Appel à candidatures).

Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection décrite dans chaque AAC et validée par le Comité Technique Régional.

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut si elle le souhaite fixer tout autre mode de sélection, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'agriculture biologique, le Département interviendra en priorité sur les dossiers présentant des investissements issus de l'annexe 2C de l'Appel à candidatures régional 4.14 (Liste des matériels destinés à accompagner le développement de l'agriculture biologique) ou sur des projets portés par des collectifs d'agriculteurs majoritairement en bio.

Exclusions

• les véhicules de culture et de récolte, y compris les véhicules de transport et de traction à usage exclusivement agricole,
• les coûts internes au bénéficiaire pour le montage du dossier de subvention,
• les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back...),
• le rachat d'actifs, sauf dans le cas des outils d'ingénierie financière en cours ou à venir,
• les frais de change et les taxes fiscales adossées aux actes notariés,
• les dépenses d'amortissement de biens neufs,
• le bénévolat,
• la TVA et les autres taxes non récupérables et la TVA déductible, compensée ou récupérable,
• le temps de travail pour l'auto-construction,
• l'acquisition de terrains et les aménagements paysagers,
• toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics,
• l'acquisition de licences ou de marques et le dépôt de marques,
• les matériels non spécifiquement agricoles dont les groupes électrogènes et les bétonnières,
• les investissements d'irrigation, soutenus par les types d'opération 4.15 et 4.34,
• les véhicules de tourisme,
• l'outillage non spécifique à la pratique agricole,
• les infrastructures et investissements non productifs éligibles respectivement aux TO 4.33 et 4.40,
• les investissements relatifs à la production de d'énergies renouvelables,
• les investissements ayant pour but de protéger les productions fruitières et maraîchères des infestations et des aléas climatiques, qui sont soutenus par la mesure 5,
• les coûts de mise en place d'un système agro-forestier ainsi que les travaux et matériels d'entretien des arbres et arbustes soutenus au type d'opération 8.20,
• les dépenses liées à des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs visés par ce type d'opération et en particulier celles concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipement.

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce type d'opération toute personne morale regroupant uniquement des agriculteurs mettant en commun un/des outil(s) ou activité(s) de production, de commercialisation et/ou de développement.

Description

Objectifs

Ce type d'opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole en faveur de l'agriculture biologique qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membre du collectif.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à candidatures mesure 4.14 – Volet « CUMA Matériels ».

Taux de l'aide

Le taux d'aide de base est de 40% (limite de 70 %). Des bonifications seront accordées à certains dossiers : +20% AB , +10% Zone de Montagne, +15% Zone de Haute Montagne, +10% MAEC. Ces bonifications de taux sont appliquées au prorata des adhérents concernés par la bonification.

Exceptions au taux de base de 40% :

• 60 % pour les investissements respectant les conditions d'éligibilités exigées pour les projets d'Autonomie Alimentaire (liste en annexe 2A de l'appel à candidatures régional)
• 50% pour le matériel et les équipements destinés à limiter des pressions sur l'environnement (liste en annexe 2B de l'appel à candidatures régional).

Pour être éligible, les projets doivent présenter des dépenses éligibles pour un montant devant dépassé 5 000 € HT.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.14 « Investissements collectifs de production agricole – Volet CUMA Matériels » à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/investissements-collectifs-de-production-agricole-volet-cuma-materiels

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Pas de dépôt dématérialisé.

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône- Alpes.

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Pour la partie de l'aide versée par le Département, la Commission permanente délibère sur les subventions accordées aux bénéficiaires. Pour les parties Etat et FEADER, les services de l'État engagent les dossiers et établissent les conventions si besoin.

Versement

Pour les dossiers éligibles à la mesure (« mesure 4.14 – « Investissements collectifs de production agricole » du FEADER 2014-2020, la demande de paiement à adresser à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

Pour la partie de l'aide versée par le Département, la Commission permanente délibère sur les subventions accordées aux bénéficiaires. Pour les parties Etat et FEADER, les services de l'État engagent les dossiers et établissent les conventions si besoin.

Versement

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
• Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
• Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
• Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
• Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
• Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
• Délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Délibération du Conseil départemental n°4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

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