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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir les investissements collectifs de production agricole en faveur de l'agriculture biologique

Nom initial de l’aide

« Aide aux investissements collectifs de production agricole en faveur de l'agriculture biologique - Attribuée dans le cadre du feader mesure 4.14 (Volet Cuma Materiels) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Investissements reconnus éligibles au financement de l'État, de la Région et de l'Europe dans le cadre de la mesure 4.14 « Investissements collectifs de production agricole – volet CUMA Matériels » du Plan de Développement Rural de la Région Rhône-Alpes 2014-2020 et du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles initiés par l'Etat :

  • les Ă©quipements et matĂ©riels visant l'amĂ©lioration de l'autonomie alimentaire (ouvrages de stockage des intrants et des rĂ©coltes...),
  • les Ă©quipements et matĂ©riels visant une meilleure efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique de l'acte de production,
  • les investissements de dĂ©veloppement de l'agriculture biologique,
  • les investissements visant la limitation des pressions sur l'environnement,
  • les Ă©quipements et matĂ©riels de manipulation du troupeau et de distribution de l'aliment (cornadis, bĂ©taillères...),
  • les Ă©quipements et matĂ©riels spĂ©cifiques Ă  la pratique de l'agroforesterie et relatifs aux cultures associĂ©es,
  • l'acquisition, la construction ou la rĂ©novation de bâtiments destinĂ©s Ă  l'entretien, au nettoyage et au remisage des matĂ©riels et Ă©quipements agricoles.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque AAC (Appel à candidatures).

Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection décrite dans chaque AAC et validée par le Comité Technique Régional.

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut si elle le souhaite fixer tout autre mode de sélection, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'agriculture biologique, le Département interviendra en priorité sur les dossiers présentant des investissements issus de l'annexe 2C de l'Appel à candidatures régional 4.14 (Liste des matériels destinés à accompagner le développement de l'agriculture biologique) ou sur des projets portés par des collectifs d'agriculteurs majoritairement en bio.

Exclusions

  • les vĂ©hicules de culture et de rĂ©colte, y compris les vĂ©hicules de transport et de traction Ă  usage exclusivement agricole,
  • les coĂ»ts internes au bĂ©nĂ©ficiaire pour le montage du dossier de subvention,
  • les investissements acquis en crĂ©dit-bail ou Ă©quivalent (location-vente, lease back...),
  • le rachat d'actifs, sauf dans le cas des outils d'ingĂ©nierie financière en cours ou Ă  venir,
  • les frais de change et les taxes fiscales adossĂ©es aux actes notariĂ©s,
  • les dĂ©penses d'amortissement de biens neufs,
  • le bĂ©nĂ©volat,
  • la TVA et les autres taxes non rĂ©cupĂ©rables et la TVA dĂ©ductible, compensĂ©e ou rĂ©cupĂ©rable,
  • le temps de travail pour l'auto-construction,
  • l'acquisition de terrains et les amĂ©nagements paysagers,
  • toute taxe liĂ©e au raccordement aux infrastructures de Voirie et RĂ©seaux Divers publics,
  • l'acquisition de licences ou de marques et le dĂ©pĂ´t de marques,
  • les matĂ©riels non spĂ©cifiquement agricoles dont les groupes Ă©lectrogènes et les bĂ©tonnières,
  • les investissements d'irrigation, soutenus par les types d'opĂ©ration 4.15 et 4.34,
  • les vĂ©hicules de tourisme,
  • l'outillage non spĂ©cifique Ă  la pratique agricole,
  • les infrastructures et investissements non productifs Ă©ligibles respectivement aux TO 4.33 et 4.40,
  • les investissements relatifs Ă  la production de d'Ă©nergies renouvelables,
  • les investissements ayant pour but de protĂ©ger les productions fruitières et maraĂ®chères des infestations et des alĂ©as climatiques, qui sont soutenus par la mesure 5,
  • les coĂ»ts de mise en place d'un système agro-forestier ainsi que les travaux et matĂ©riels d'entretien des arbres et arbustes soutenus au type d'opĂ©ration 8.20,
  • les dĂ©penses liĂ©es Ă  des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs visĂ©s par ce type d'opĂ©ration et en particulier celles concernant de simples opĂ©rations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement Ă  l'identique d'Ă©quipement.

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce type d'opération toute personne morale regroupant uniquement des agriculteurs mettant en commun un/des outil(s) ou activité(s) de production, de commercialisation et/ou de développement.

Description

Objectifs

Ce type d'opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole en faveur de l'agriculture biologique qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membre du collectif.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

DĂ©penses subventionnables

Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à candidatures mesure 4.14 – Volet « CUMA Matériels ».

Taux de l'aide

Le taux d'aide de base est de 40% (limite de 70 %). Des bonifications seront accordées à certains dossiers : +20% AB , +10% Zone de Montagne, +15% Zone de Haute Montagne, +10% MAEC. Ces bonifications de taux sont appliquées au prorata des adhérents concernés par la bonification.

Exceptions au taux de base de 40% :

  • 60 % pour les investissements respectant les conditions d'Ă©ligibilitĂ©s exigĂ©es pour les projets d'Autonomie Alimentaire (liste en annexe 2A de l'appel Ă  candidatures rĂ©gional)
  • 50% pour le matĂ©riel et les Ă©quipements destinĂ©s Ă  limiter des pressions sur l'environnement (liste en annexe 2B de l'appel Ă  candidatures rĂ©gional).

Pour être éligible, les projets doivent présenter des dépenses éligibles pour un montant devant dépassé 5 000 € HT.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.14 « Investissements collectifs de production agricole – Volet CUMA Matériels » à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/investissements-collectifs-de-production-agricole-volet-cuma-materiels

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Pas de dépôt dématérialisé.

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône- Alpes.

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction DĂ©partementale des Territoires

4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Pour la partie de l'aide versée par le Département, la Commission permanente délibère sur les subventions accordées aux bénéficiaires. Pour les parties Etat et FEADER, les services de l'État engagent les dossiers et établissent les conventions si besoin.

Versement

Pour les dossiers éligibles à la mesure (« mesure 4.14 – « Investissements collectifs de production agricole » du FEADER 2014-2020, la demande de paiement à adresser à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

Pour la partie de l'aide versée par le Département, la Commission permanente délibère sur les subventions accordées aux bénéficiaires. Pour les parties Etat et FEADER, les services de l'État engagent les dossiers et établissent les conventions si besoin.

Versement

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 relatif au soutien au dĂ©veloppement rural par le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
  • Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂŞche, portant dispositions gĂ©nĂ©rales applicables au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂŞche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
  • Règlement d'exĂ©cution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalitĂ©s d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif au soutien au dĂ©veloppement rural par le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) ;
  • Règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complĂ©tant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif au soutien au dĂ©veloppement rural le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
  • Le Programme de DĂ©veloppement Rural (PDR) de RhĂ´ne-Alpes pour la pĂ©riode 2014/2020, approuvĂ© par la Commission europĂ©enne le 17 septembre 2015 et ses rĂ©visions ;
  • Le DĂ©cret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif Ă  la gestion de tout ou partie des fonds europĂ©ens pour la pĂ©riode 2014-2020 ;
  • Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions Ă©conomiques des collectivitĂ©s territoriales.
  • DĂ©libĂ©ration du Conseil rĂ©gional n° 1511 de l'AssemblĂ©e plĂ©nière du Conseil rĂ©gional des 15 et 16 dĂ©cembre 2016 relative au SchĂ©ma RĂ©gional de DĂ©veloppement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-RhĂ´ne-Alpes et ses premières dĂ©cisions de mise en Ĺ“uvre,
  • DĂ©libĂ©ration du Conseil dĂ©partemental n°4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la RĂ©gion Auvergne-RhĂ´ne-Alpes et le DĂ©partement de la DrĂ´me, en matière de dĂ©veloppement Ă©conomique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pĂŞche et l'aquaculture), de la forĂŞt et de l'agroalimentaire.

Contact

Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – tél. : 04.75.79.81.46 – cmonnet@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr

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