Remplacer les tronçons de conduites en PVC relarguant du chlorure de vinyle monomère CVM (travaux) - Solidarité urbain-rural

Dans le cadre de la solidarité urbain rural, l’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités les plus défavorisées qui souhaitent maîtriser le risque lié au chlorure de vinyle monomère (CVM) présent dans l’eau distribuée par le remplacement des conduites en polychlorure de vinyle (PVC).

Ces actions essentielles s’appuient sur une structuration solide et bien définie de la compétence eau potable et un prix d du service public suffisant, pour entretenir les ouvrages financés et maintenir la performance du service.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action).

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes.
 
Existence préalable de la déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection des captages (PPC) des ressources concernées ou dépôt du dossier en préfecture.
 
Travaux de traitement des pollutions diffuses (nitrates, pesticides, métabolites et autres micropolluants organiques) : pour les captages prioritaires faisant l’objet d’un accord de territoire comportant un volet de lutte contre les pollutions diffuses.