État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

• Communes,
• Établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
• Établissements publics territoriaux (EPT)
• Syndicats de communes compétents sur des équipements de proximité (regroupements pédagogiques, petite enfance...).

Études pré-opérationnelles visant à définir la faisabilité d'une opération pour un équipement public : jusqu'à 70% des dépenses éligibles (subvention maximale uniquement pour les communes et syndicats de communes de moins de 20.000 habitants : 50.000 €).

Opérations de revitalisation du bâti : jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention maximale : 250.000€), incluant les coûts d'acquisition (dans la limite de 150.000€ HT). Les honoraires de maîtrise d'œuvre (ou autres frais d'études liés à l'exécution des travaux) pourront être pris en charge dans la limite de 15% du coût HT des travaux.

• Opérations de revitalisation de bâtiments existants destinés à accueillir un équipement public au stade d'avant-projet définitif (APD) ou équivalent,
• Pré-études opérationnelles en section d'investissement visant à définir la faisabilité d'une opération de réhabilitation de bâtiments dans les communes et syndicats de communes de moins de 20.000 habitants,
• Création ou transformation de logements communaux dans les communes de moins de 20.000 habitants.

Les bâtiments protégés au titre des monuments historiques ne sont pas éligibles.

Les porteurs de projets sont priés de se rapprocher du service en charge du dispositif avant de déposer leur dossier sur

https://mesdemarches.iledefrance.fr/aides/#/cridfprd/connecte/F_PCT_DAT_REHAB/depot/simple

Après instruction des dossiers par les services régionaux, l'attribution et le montant définitif des aides sont votés en commission permanente.