Nom initial de l’aide
« Effacement des réseaux aériens »
Description
BENEFICIAIRES
- Etablissements publics ayant la compétence en matière d'effacement des réseaux aériens
- Collectivités territoriales
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Amélioration visuelle du cadre de vie dans un projet d'aménagement de bourg
MODE DE CALCUL
Réseaux électriques : 15 % du coût HT des travaux pour les communes urbaines
Réseaux de téléphonie filaire : 35 % du coût HT des travaux de génie civil pour les communes urbaines et rurales
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Les projets doivent avoir reçu un avis favorable du comité d'effacement des réseaux, régi par la convention « environnement et cadre de vie » (annexe sur demande) entre le Département et le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente.
Les opérations dans les communes de plus de 9 000 habitants bénéficiant d'une convention d'investissement avec le Département peuvent être éligibles dans le cadre de ce partenariat contractuel.
PIECES A FOURNIR
- le courrier du maire sollicitant l'avis du Comité d'effacement des réseaux
- la nature de l'opération envisagée
- une notice explicative (dont calendrier de réalisation)
- les photos du périmètre concerné
- un extrait de plan cadastral avec surlignage du linéaire exact demandé en enfouissement
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d'instruction : sélection et programmation par le comité d'effacement des réseaux.
Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Mode d'attribution : décision attributive en faveur du maître d'ouvrage des travaux de l'effacement.
Modalités de versement : possibilité d'acomptes (jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération.
Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.