NATURE DE L'AIDE

L'ambition du Département dans le cadre de l'axe 1.2 « un parcours de vie choisi et digne » du projet de mandature 2022-2028, donne la priorité au maintien à domicile. Le Département entend répondre aux besoins des personnes, quel que soit leur âge, leur situation de handicap ou leur lieu de vie, mais également aux attentes des aides à domicile en matière de qualité de vie au travail.

A ce titre, la stratégie départementale du maintien à domicile et du soutien aux aidants vise à développer une politique volontariste d'accompagnement des SAAD, et doit répondre aux enjeux de la transition démographique.

La mise en place d'une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à la personne accompagnée.

Cette dotation concerne les heures effectuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des heures relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le financement est assuré en totalité par un concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le soutien financier maximal de la CNSA est calculé sur la base du nombre d'heures APA et PCH du Département.

Le présent appel à candidatures vise à retenir les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d'actions répondant à ces objectifs prioritaires.

L'attribution de ces financements sera fixée dans le cadre des modalités définies dans un CPOM.

Les objectifs sont priorisés de la manière suivante :

• améliorer la qualité de vie au travail des intervenants;
• contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
• accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités;
• apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ;
• intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l'adresse suivante : mda-sapto@manche.fr

La date limite d'envoi des candidatures est fixée au 31/12/2023.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d'information, vous pouvez contacter :

Serge Jardin – serge.jardin@manche.fr – 07 86 53 75 48.

PIÈCES À FOURNIR

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l'appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;
• Une attestation sur l'honneur du responsable de la structure, précisant que le service d'aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu'il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d'aide à domicile ;
• Pour les services non tarifés par le Département, un courrier indiquant que le service s'engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;
• Les rapports d'activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2020 à 2022 en fonction du dernier exercice clôturé ; le budget 2022 ou 2023 ;
• Les outils de la loi 2002-2 ;
• L'engagement de s'inscrire dans la télétransmission des données ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Tout service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d'aide et de soins à domicile au titre de son activité d'aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
• Tout service autorisé sur le territoire de la Manche peut donc candidater au présent appel à candidatures.