DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Soutenir les structures d'accueil d'enfants confiés dans des projets de construction, de restructuration, d'extension, de rénovation bâtimentaires

MODE DE CALCUL

Le montant de la subvention sera évalué au vu du plan pluriannuel d'investissement autorisé.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention préalables :

• réalisation d'une étude conjointe avec la direction de la protection de l'enfance du Département de la Charente
• validation d'un plan pluriannuel d'investissement avec l'autorité de tarification

Dépenses subventionnables :

Les travaux ne pourront intervenir que sur les bâtiments dont le bénéficiaire est propriétaire.

Les travaux de construction, de restructuration, d'extension, de rénovation ou d'agencements liés au projet (mobilier, équipements...) susceptibles d'être subventionnés devront :

• s'inscrire dans un projet global visant à améliorer la prise en charge des enfants ;
• prendre en compte les aspects architecturaux, techniques, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'établissement ;
• accorder une attention particulière aux aménagements (isolation phonique, qualité environnementale...) ;

Les travaux pourront :

• porter sur les chambres, les espaces collectifs, les circulations (intérieures et extérieures), l'accessibilité, les aires de jeux de la propriété, les espaces verts et clôtures ... ;
• prendre en considération les nécessités imposées par la mise aux normes.

Ne sont pas éligibles :

• les travaux d'entretien courant du bâtiment ou induits par un défaut d'entretien ;
• le seul remplacement d'installations particulières (cuisine, chauffage...) ;
• les frais d'étude : études préalables et de consultation ;
• les frais de concours et de publication ;
• l'assurance dommage ouvrage ;
• les honoraires : maîtrise d'œuvre, géomètre, conduite d'opération, coordination sécurité... ;
• les frais d'acquisition foncière : notaire, étude de sols, voirie et réseaux divers (VRD), branchements (gaz, téléphone, eaux, égouts), taxe CAUE ;
• les signalétiques ;
• les extensions de capacité d'accueil ne s'inscrivant pas dans un projet global de rénovation de l'établissement ou n'apportant aucune prestation ;

PIECES A FOURNIR

Instruction

La demande de subvention doit être accompagnée :

• du procès-verbal de l'assemblée générale/conseil d'administration qui décide de la réalisation du projet et sollicite la subvention du Département ;
• du projet d'investissement et de son plan pluriannuel de financement ;
• d'une notice descriptive et estimative incluant le coût HT des travaux ;
• des devis des équipements ;
• d'un jeu de plans complet au 1/200ème par niveau ;
• d'un état récapitulatif des surfaces ;
• du calendrier d'exécution du projet ;
• d'un échéancier de paiement ;
• de l'avis favorable préalable de la commission de la sécurité ;
• d'une étude portant sur l'évolution des prix de journée après travaux ;
• de l'engagement du demandeur à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir des financements complémentaires ;
• d'un relevé d'identité bancaire ;
• Pour les associations : le contrat d'engagement républicain.

Paiement

• l'ordre de service de démarrage des travaux ;
• les factures relatives au projet ;
• un état récapitulatif des factures.

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : sur présentation de factures dans la limite du montant voté, sur la base de deux acomptes et un solde. Dans tous les cas, le solde de la subvention ne pourra intervenir que sur production de l'avis favorable de la commission de sécurité à l'ouverture de l'établissement ou à la poursuite de l'exploitation. Une plaque indiquant la participation du Département devra être apposée sur la façade des bâtiments une fois les travaux réalisés.

Caducité : En l'absence de production d'un ordre de service de démarrage des travaux dans un délai de 12 mois après la notification de la décision, la subvention devient caduque et en tout état de cause dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification de la décision attributive.

La fermeture ou cession de l'établissement peut entraîner le remboursement de la subvention au prorata de l'amortissement restant à effectuer.