Objectifs

Cette aide vise à accompagner, dans le cadre d'un plan de soutien à la filière ovine, les projets permettant d'améliorer le suivi technique des élevages et les conditions de travail. Elle est complémentaire des aides aux investissements pour la modernisation des bâtiments d'élevage développées dans le cadre du PCAE et des Plans Pastoraux Territoriaux.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Les équipements nécessaires au suivi technique et sanitaire des élevages, y compris aménagements extérieurs, clôtures..., sont éligibles, en cohérence avec l'article 45 du règlement UE 1305/2013 et s'ils répondent aux objectifs de l'aide. Ainsi une liste détaillée exhaustive de dépenses subventionnables est présenté dans le tableau ci-après .

En cas de demande argumentée par le demandeur sur un investissement répondant aux objectifs mais non inclus dans la liste ci dessous, le service instructeur pourra proposer une modification de cette liste à la Commission permanente.

Dossiers individuels

• Plafond d'investissements (matériel et équipements) éligibles : 10 000 € HT
• Plancher des dépenses éligibles : 2 500 € HT

Dossiers présentés dans le cadre d'une expérimentation en relation avec un organisme de développement :

• Plafond d'investissements (matériel et équipements) éligibles : 10 000 € HT
• Plancher des dépenses éligibles : 1 500 € HT

Tableau : Liste exhaustive des investissements éligibles .

Objectif Type d'investissement éligible Sanitaire Pédiluve, aménagement d'infirmerie, matériel facilitant le parage, bac d'équarrissage, case d'agnelage, installation de traitement de l'eau, pompe doseuse, armoire à pharmacie, dispositifs de lutte physique contre les mouches Matériel informatique de gestion de troupeaux Achat de logiciel spécifique (y compris frais de mise en service), bâton de lecture électronique. Balise GPS et équipement individuel de surveillance autonome et/ou connecté (brebis et/ou chiens de protection).
Les logiciels sont éligibles dans la limite de 10% des investissements matériels du projet. Les terminaux (smartphone, ordinateurs, tablettes) ne sont pas éligibles. Les mises à jour et abonnements ne sont pas éligibles. Amélioration des conditions de travail (contention et manipulation) Cage de retournement,
Couloir de contention, cornadies, barrières et portes.
Cages de pesée des animaux
Tondeuses à laine électriques et harnais
Equipement de vidéo surveillance.
Système d'automatisation de la distribution des aliments et de l'eau (hors forage et adduction),
Chariots de distribution et brouettes à ridelle (distribution eau/aliments)
Remorques aménagées pour le transport des animaux. Autres aménagements de la bergerie Silo d'alimentation, vis d'alimentation
Râteliers, auges, abreuvoirs
Barrières, claies
Ventilateurs dynamiques, extracteurs, automatismes de gestion d'ambiance
Installation d'une brumisation fixe ou autonome Aménagement des pâtures liste réservée pour les exploitations exclues d'un Plan Pastoral Territorial ou hors exploitations éligibles aux aides liées aux zones de protection contre le loup (cercles 1 ou 2). Clôtures fixes (fils, tendeurs, grillages, piquets...)
Poste d'électrification des clôtures
Tonnes à eau
Systèmes d'aide à la pose de clôtures (dérouleurs...)
Location de matériel spécifique dans la limite de 10% des dépenses d'investissement.

Montant/ Taux de l'aide

Dossiers individuels

Taux de base : 30%, le taux maximum de 50%.
Le taux de base est bonifié de 10% dans les cas suivants :

• JA au prorata du nombre de JA dans la structure,
• Zone de montagne ou haute montagne,
• Atelier ovin de l'exploitation engagé dans une démarche de qualité (label rouge ou bio ou conversion Bio).

Dossiers présentés dans le cadre d'une expérimentation en relation avec un organisme de développement :

Taux de base : 40%, le taux maximum de 80%.
Le taux de base est bonifié de 20% dans les cas suivants :

• JA au prorata du nombre de JA dans la structure,
• Zone de montagne ou haute montagne ou Zone soumise à contrainte naturelle ou spécifique,

Les Jeunes Agriculteurs (JA) : Les jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide peuvent bénéficier du surtaux.

Pièces constitutives du dossier

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année N et au plus tard le 30 septembre de l'année N

La présentation de l'objectif de la demande doit être détaillée et argumentée.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date de dépôt de dossier ne sont pas éligibles).

Le bénéficiaire déclarera avoir bénéficié ou non du diagnostic de situation dans le formulaire.

Le service instructeur pourra vérifier auprès de la chambre d'agriculture ou de la coopérative les informations concernant la réalisation du diagnostic de situation ainsi qu'auprès des autres organismes compétents les déclaration du bénéficiaire dans le formulaire.

Une copie de la déclaration ovine de l'année précédente pour les élevage n'ayant pas bénéficié d'un diagnostic de situation sera demandée

Dans le cas des dossiers présentés dans le cadre d'une expérimentation en relation avec un organisme de développement , toute pièce justifiant la nature de l'expérimentation et l'engagement de l'éleveur à y participer pourra être demandée.

Instruction des dossiers /demande dématérialisée

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Le dossier doit être déposé en ligne sur la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois

• Dispositif : Equipement des exploitations ovines

Versement

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire). Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Régime cadre notifié n°SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire »
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.
• Vu la délibération du Conseil départemental du 4 Mars 2019 approuvant le Plan départemental ovin 2019-2021, modifié le 23 septembre 2019 et le 13 décembre 2021

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Matériel et équipements des exploitations ovines (systèmes allaitants) améliorant les conditions sanitaire du troupeau et sa gestion, améliorant les conditions de travail (surveillance, contention et manipulation) et l'aménagement des bergeries (organisation, bien-être animal) et d'aménagement des pâtures (sous condition).

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département dans la limite de 2 dossiers sur la période de 3 ans..

En cas de limitation d'enveloppe, les dossiers faisant suite à la réalisation d'un diagnostic de situation (Chambre d'agriculture, Coopérative Agneau Soleil,..) seront prioritaires.

Exclusions

1/ Les investissements suivants:

• les équipements et matériels d'occasion,
• les véhicules motorisés,
• la location de matériel (sauf auto-construction),
• les équipements de stockage des effluents,
• les investissements non spécifiques à la pratique agricole sont exclus de l'aide, y compris les ordinateurs à poste fixe ou ordinateurs portables ou tablettes,
• les dépenses immatérielles (sauf l'acquisition de logiciels informatiques spécifiques dont la liste figure en annexe),
• la main d'œuvre de l'éleveur ou salariée,
• les clôtures mobiles,
• la construction, l'achat ou l'agrandissement des bâtiments d'élevage, de stockage des fourrages (hors silos) ou de stockage du matériel,
• les installations de traitement des effluents.

2/ Pour les investissements pour l'aménagement des pâtures :

• les projets portés par des exploitations dont le siège et/ou les parcelles sont situées dans un périmètre de Plan Pastoral Territorial ou qui peuvent bénéficier des aides « protection contre le loup ».

3/ Les investissements ayant bénéficié d'une aide PCAE (pour le même objet) quelque soit l'année.

Pour les exploitations qui portent conjointement un projet de demande au PCAE la même année, le dossier ne pourra être étudié qu'après la décision d'attribution de cette aide.

4/ Exploitations détenant entre 50 et 80 brebis mère n'ayant pas réalisé d'audit global.

De manière générale, cette aide ne pourra pas se cumuler, sur un même projet, avec les aides de l'Etat, d'autres collectivités ou du FEADER.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés.

Aide non ouverte aux cotisants solidaires.

Cette aide s'adresse aux exploitations ovines dont le cheptel est constitué d'un minimum de 50 brebis mères , prioritairement aux exploitations ayant bénéficié d'un diagnostic de situation (ou d'un diagnostic préalable du Plan filière régional – mesure A1). Le diagnostic est obligatoire entre 50 et 80 brebis mères