Indemniser les servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochés (PPR)

Les indemnisations de servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochés (PPR) visent à compenser les pertes économiques liées aux restrictions imposées pour protéger les captages d'eau potable. Ce dispositif réduit les impacts financiers tout en garantissant la préservation de la ressource en eau, accompagné de mesures comme l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales (ORE).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.