Échéance
31 décembre 2021

Indemnisation de servitudes des périmètres de protection des captages d’eau

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux
    • Eau de pluie
    • Eau potable
    • Eau souterraine

Porteurs d'aides

  • Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Nature de l'aide

Subvention

Taux de subvention

  • Max : 30%

Récurrence

Ponctuelle

Date d'ouverture

1 janvier 2019

Date de clôture

31 décembre 2021

Origine de la donnée

Cette aide provient d'une source de données tierce

URL d'origine
https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/aides/lessentiel-des-aides/aides-mode-demploi.html
License de partage
Inconnu
Dernière mise à jour
31 mars 2020

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Présentation générale

Description

INDEMNISATION DE SERVITUDES

L'agence de l'eau finance jusqu'en 2021 les servitudes prescrites dans l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) des périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'objectif est de protéger ces captages contre les risques de pollution.


Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions

Zone géographique couverte par l'aide

Loire-Bretagne (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Votre demande d'aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d'exécution de l'opération.

L'agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Les servitudes indemnisées doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) et être engagées dans un délai de 5 ans après la signature de la DUP. L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir sur le site)

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