Le FISAC est un outil au service du maintien et de la dynamisation du commerce et de l’artisanat de proximité, favorisant un développement territorial plus équilibré. Ses interventions prennent la forme de subventions attribuées après un processus de sélection encadré un appel à projets national.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Le FISAC est attribué à des les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité qu’il s’agisse d’opérations collectives (programmes de redynamisation) ou individuelles (commerces de proximité dans le milieu rural) ; - les aménagements urbains pour les communes de moins de 3.000 habitants lorsqu’ils sont directement liés à l’activité commerciale Le FISAC donnera, lors des appels à projets, une priorité à la revitalisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » et financera notamment l’ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités. Les zones géographiques privilégiées sont : - Les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - Les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au titre d’une ORT ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville ». Au titre des opérations collectives, concernant des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique et sociale particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux important de fermeture d’entreprises commerciales ou artisanales. Ces opérations visent à maintenir ou à renforcer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées : • En milieu rural dans les pays et les groupements de communes rurales ; • En milieu urbain : dans les centres-villes et les quartiers des communes de plus de 3000 habitants et, en particulier dans les communes de 10.000 à 150.000 habitants. ♦ Les aide financières maximales susceptibles d’être accordées ne peuvent excéder 400 000 € pour une opération collective en milieu rural et pour une opération concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain ♦ Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition qu’elle ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat ♦ Le délai de carence est de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet