Subvention
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune , Intercommunalité / Pays , Département , Région , Etablissement public dont services de l'Etat , Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp) , Association , Entreprise privée , Particulier
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : https://www.culture.gouv.fr/api/online-procedures Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 26/11/2023
Mot(s)-clé(s) :
Thématiques :
Dernière mise à jour :
15 septembre 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Lutter contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) dans le spectacle vivant et les arts visuels (FALC)
Nom initial de l’aide
« Lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) dans le spectacle vivant et les arts visuels (version en français simplifié) »
Description
Le ministère de la Culture a mis en place un plan pour lutter contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels ou VHSS. Vous travaillez dans le secteur du spectacle vivant et des arts visuels ? Vous demandez ou souhaitez renouveler une aide financière auprès du ministère de la culture ?
Depuis 2022, les structures culturelles du spectacle vivant et des arts visuels doivent respecter le plan de lutte contre les VHSS. C'est une condition pour recevoir les aides financières du ministère de la culture.
Qu'est-ce que le plan de lutte contre les VHSS ?
Le ministère de la Culture a mis en place le plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels). C'est la loi "Schiappa", votée le 3 août 2018.
La loi "Schiappa" renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Par exemple contre les violences sexuelles, contre les comportements ou les paroles mal placées à connotations sexuelles, ...
Cette loi veut :
- mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes
- condamner plus lourdement les auteurs de violences sexuels et sexistes
La loi demande de mettre en place des actions pour lutter contre les VHSS au travail. Le ministère de la culture met en place plusieurs actions.
Par exemple la mise en place d'une plateforme d'écoute psychologique et juridique pour les victimes ou témoins.
Le ministère de la culture met en place plusieurs actions. Par exemple la mise en place d'une plateforme d'écoute psychologique et juridique pour les victimes ou témoins.
Pour en savoir plus, téléchargez et consultez ce document : Coordonnées de la cellule d'écoute Audiens.pdf
Depuis 2022 les structures culturelles dans les secteurs du spectacle du vivant et de l‘art visuel qui demandent une aide financière doivent remplir un dossier.
Ce dossier doit :
- Décrire les mesures prises pour respecter la loi Schiappa.
- Montrer comment ma structure va mettre en place les actions du plan de lutte contre les VHSS du ministère de la Culture.
Quels sont les 5 engagements à respecter ?
-
Respecter les obligations légales pour lutter contre les VHSS, inscrites dans le code du travail.
Par exemple désigner une personne responsable de la lutte contre les VHSS. On parle de personne référente. -
Former les personnes qui encadrent les employés et les personnes référentes pour éviter les VHSS.
Par exemple pour connaître les obligations légales -
Sensibiliser les employés sur les VHSS.
Par exemple afficher les informations sur les VHSS. -
Accompagner les témoins ou victimes qui signalent une VHSS.
Par exemple les informer de leurs droits et les protéger. -
Évaluer les actions mises en place pour lutter contre les VHSS.
Par exemple avec un questionnaire anonyme distribué aux employés.
Vous souhaitez en savoir plus sur le plan de lutte contre les VHSS dans votre secteur ? Vous pouvez télécharger et consulter ces documents :
- Plan de lutte contre les VHSS dans le Spectacle vivant.pdf
- Plan de lutte contre les VHSS dans les Arts visuels.pdf
Comment déposer un dossier ?
- Cliquer sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider pour remplir le formulaire.
Si le ministère de la Culture vous accorde une aide financière, le formulaire sera un document officiel. Ce formulaire sera joint aux documents du projet, c'est-à-dire à la convention ou l'arrêté de subvention.
Ceci signifie que vous devrez mettre en place les actions pour lutter contre les VHSS décrites dans le formulaire.
Nous vous demanderons un bilan détaillé des actions réalisées à la fin du projet ou tous les ans si le projet dure plusieurs années.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
Êtes-vous concerné par cette démarche ?
Vous devez déposer un dossier si :
- Vous travaillez dans le secteur des arts visuels et du spectacle vivant
-
Vous êtes :
- Une association
- Une commune
- Un département
- Une EPCI à fiscalité propre
- Un établissement public
- Une entreprise privée
- Une entreprise publique locale
- Une personne physique qui travaille dans une structure culturelle
- Une région
- Vous avez déposé une demande d'aide financière auprès du ministère de la culture pour un projet.
Contact
La sous-direction des affaires financières et générales (SDAFIG) répond à toutes vos questions sur la lutte contre les VHSS :
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Sous-direction des affaires financières et générales
Email : demarchevhss.creation@culture.gouv.fr
Téléphone : 01 40 15 88 32
62 Rue Beaubourg, 75003 Paris