DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département souhaite apporter son soutien aux aménagements de traversées d'agglomération dans l'emprise du domaine public routier départemental portés par les communes ou les intercommunalités. Le projet devra s'inscrire dans une volonté de modernisation, de sécurisation et de valorisation des abords ou traversées d'agglomération.

MODE DE CALCUL

Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature du projet (prise en charge de la réfection de la couche de roulement de la voie départementale concernée voire du renforcement en grave bitume de la structure de chaussée de la route départementale selon les préconisations du Département).

• Participation du Département au titre de la couche de roulement à hauteur de 100% dans le cadre du projet d'aménagement de traverse
• Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 100% si la route départementale concernée par le projet communal n'est pas suffisamment structurée pour recevoir le trafic mesuré
• Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 50% dans le cadre de travaux d'effacement des réseaux

Cette aide sera forfaitaire et calculée sur la base des prix des marchés départementaux.

Nota : aucune participation du Département à la structure de chaussée ne sera accordée pour tout aménagement ou équipement (plateau, écluse, chicane,...) souhaité par la commune générant de ce fait un renforcement de structure de la voie départementale

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• instruction du dossier technique (avant-projet) avec le concours de l'Agence départementale de l'aménagement (ADA) territorialement compétente
• rencontre préalable entre la collectivité maître d'ouvrage et le Département (élus et représentants de la Direction des routes et de l'aménagement) afin d'examiner précisément l'objet de la demande, le contexte, les contraintes techniques, le plan de financement prévisionnel (prenant en compte les aides financières escomptées d'autres dispositifs), le calendrier de réalisation
• à l'issue de cette rencontre, établissement par le Département d'un relevé de propositions reprenant l'ensemble des décisions et le plan prévisionnel de financement
• examen du dossier par l'Assemblée délibérante pour attribution d'un fonds de concours au titre de la voirie départementale
• établissement par l'ADA d'une convention autorisant l'aménagement, l'entretien ultérieur et fixant les modalités du cofinancement de l'opération

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction :

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• le relevé de propositions issu de la rencontre préalable avec des élus et des représentants du Département (Direction des Routes et de l'Aménagement) précisant l'objet de la demande, le contexte, le plan de financement prévisionnel et le calendrier de réalisation

Pour le paiement :

• la délibération(s) de la collectivité précisant la nature de l'opération envisagée, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public départemental et la participation financière du Département
• l'ordre de service (OS) de démarrage des travaux
• le certificat attestant d'une communication sur le partenariat financier de l'opération (panneau d'information, journal municipal, insertion médiatique...)
• le procès-verbal de parfait achèvement des travaux dûment complété (annexe 2 de la convention)
• dans le cas particulier d'un fonds de concours basé sur des dépenses réelles, et outre les pièces mentionnées ci-dessus, le versement est conditionné à la présentation en fin d'opération :

- d'un tableau récapitulatif rappelant le montant des différentes aides obtenues

- du décompte général et définitif des travaux, visé par le comptable du maître d'ouvrage, auquel sera jointe la copie des factures acquittées

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : un acompte, correspondant à 70 % du montant de la contribution départementale, intervient sur présentation de l'OS de démarrage ; le solde est versé au vu du procès-verbal de parfait achèvement dûment complété

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive du fonds de concours à la collectivité.