Objectifs

Le Département souhaite proposer une aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) en faveur des hébergements touristiques. Cette création reste conditionnée par un conventionnement avec les EPCI, seuls compétents en matière d'AIE.

En effet, les EPCI doivent adopter le règlement d'aide dans un premier temps, puis voter une délégation de compétence au Département pour la mise en œuvre de ce règlement, et enfin, le Département valide par un vote, l'accord de la délégation de compétence et le règlement.

L'EPCI doit participer financièrement à la subvention finale à hauteur de 10 % des dépenses éligibles.

Le projet de règlement d'AIE Tourisme vise à apporter un soutien aux établissements d'hébergement touristique pour la mise en place des équipements nécessaires à l'accueil des cyclistes et le déploiement du Label Accueil Vélo dans la Drôme.

Ses objectifs sont les suivants :

– Garantir un accueil de qualité des cyclistes au sein des hébergements touristiques de la Drôme,

– Développer le cyclotourisme et s'inscrire dans une démarche de tourisme durable,

– Déployer le Label Accueil Vélo.

Dépenses subventionnables

Travaux de création, de modernisation ou d'extension d'abris vélos ainsi que des équipements indissociables des travaux (dont prise électrique et arrivée d'eau), nécessaires à un accueil de qualité et à l'obtention du Label Accueil Vélo.

Montant/ Taux de l'aide

Le Département attribue une aide à la création, modernisation ou extension, des équipements adaptés pour l'accueil des cyclistes, abris sécurisés, et autres équipements nécessaires à l'obtention du Label Accueil vélo, dans la limite de 20 000 € de dépenses (avec un plancher de dépenses fixé à 5 000 €), avec un taux d'intervention du Département et de l'EPCI à hauteur de 50 % du coût des dépenses HT, et de 60 % en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Pièces constitutives du dossier

Formulaire à remplir, devis, descriptif du projet et pièces administratives (déclaration ou permis de construire si nécessaire) et déclaration de minimis

Instruction des dossiers /demande dématérialisée

Les dossiers sont à déposer auprès du Département avant le 30 juin.

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de ladrome.fr.

La liste des pièces justificatives est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Le Département prend ensuite contact avec l'intercommunalité concernée pour instruire la demande.

Les demandes sont étudiées par la Commission Permanente du Département et le Conseil communautaire de l'intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles.

Versement

En deux fois, avec un acompte de 50% de la subvention accordée, qui sera versé dès le vote du dossier et le solde sera versé lorsque le projet sera terminé, à la demande du porteur de projet, dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra comprendre toutes les pièces relatives aux dépenses, (factures signées et acquittées) et tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l'intercommunalité. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réalisées et justifiées.

Bases réglementaires

– Article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,

– Article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales,

– Règlement UE 1407/2013 portant sur les aides de minimis pour la période 2014-2023

– Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

– Convention de délégation d'octroi de l'aide à l'immobilier entre l'EPCI et le Département de la Drôme

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Travaux de création, modernisation ou extension d'abris vélos ainsi que des équipements indissociables des travaux (dont prise électrique et arrivée d'eau), nécessaires à un accueil de qualité et à l'obtention du Label Accueil Vélo.

Exclusions

Les dépenses liées aux acquisitions foncières, au mobilier, à la décoration, aux acquisitions en crédit bail, les frais de communication, de promotion, de certification, de labellisation...ainsi que les frais de fonctionnement de l'établissement (impôts, taxes) ne sont pas éligibles.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires identifiés sont les hôtels et hôtels restaurants, les hébergements de plein air, les hébergements collectifs de groupe, les gîtes et meublés, saisonniers ou permanents relevant d'une gestion personnelle, indépendante ou familiale de type individuel ou en société.

Le critère de la capacité d'accueil prévoit de retenir les établissements à partir de 10 lits (et de 30 pour les établissements de plein air).

L'hébergeur doit être situé à moins de « 5 km d'un itinéraire cyclable « , permettant l'itinérance des cyclistes afin de pouvoir être éligible au Label Accueil Vélo.

Le bénéficiaire est l'exploitant, qu'il soit propriétaire des murs et fonds ou du fonds seulement.

Les hébergements touristiques concernés doivent être classés et/ou labellisés.