Description
Descriptif :
- Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique
- Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure
- Être accompagner à la constitution du dossier
Modalités d'accompagnement :
- Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial
- Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Fourniture de documents administratifs
Exemples de projets réalisables :
Livrables :
Rapport personnalisé en fonction de la nature du besoin (note, études, tableaux...)